REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003031218 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création d'un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création d'un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis numéro 61.447/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2017, en application de l'article 3, § 1er, et de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 27 avril 2017;

Considérant que l' ordonnance du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003031218 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création d'un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale fermer oblige entre autres le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité à disposer d'un service interne de traitement des plaintes pour la gestion des plaintes par des personnes physiques et morales concernant la manière dont le service ou un membre de son personnel a agi vis-à-vis d'elles dans une affaire précise;

Considérant qu'il n'y a pas de cadre juridique pour le traitement des plaintes concernant le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité car ce Service public ne figure pas dans la liste des institutions auxquelles s'applique l'arrêté du 29 septembre 2005;

Considérant que la notion de « ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », telle qu'utilisée dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté susmentionné, doit, en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, être lue comme une mention du « Service public régional de Bruxelles » et que ce service est différent du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité;

Considérant qu'afin de combler cette lacune dans la règlementation, et en ce faisant, d'une part, expliciter les aspects juridiques de la gestion des plaintes et,d'autre part, permettre au Service régional de Bruxelles Fiscalité de remplir ses obligations, il est nécessaire que le champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2005 soit élargi rétroactivement aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il doit être mis fin à l'incertitude juridique qui existe en ce qui concerne les plaintes contre le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, l'avis du Conseil d'Etat doit, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, être demandé sur base de l'extrême urgence et dans les cinq jours ouvrables. Ceci est aussi nécessaire afin de permettre que le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité puisse au plus vite remplir les obligations qui lui incombent.

Sur la proposition du Ministre-Président de la Fonction publique et du Ministre chargé des Finances et du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 18 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL