REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 70, § 2 et 7, de la Nouvelle Loi communale

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'article 70, § 2, alinéa 1er, et § 7, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, remplacé par l' ordonnance du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/02/2014 pub. 02/04/2014 numac 2014031207 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale fermer;

Vu le protocole de négociation syndicale 2016/01 du Comité C, conclu le 9 mai 2016;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, dit « Test gender », complété le 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis 59.981/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'évaluateur externe dont question à l'art. 70, § 2, de la Nouvelle Loi communale justifie, par son parcours académique ou son expérience professionnelle, d'une connaissance approfondie : - des pouvoirs locaux et du rôle de leurs fonctionnaires dirigeants, - du management public, en ce compris les aspects financiers et la gestion des ressources humaines.

Il ne se trouve pas dans une position de conflit d'intérêt au regard de sa situation personnelle ou professionnelle.

Art. 2.Le montant de la prime dont question à l'art. 70, § 7, de la Nouvelle Loi communale est fixé à 5.500 euros. Il évolue suivant les mêmes règles que celles qui régissent l'indexation des salaires dans la fonction publique.

Cette prime est versée à l'agent, à titre de complément exceptionnel au traitement du mois qui suit son évaluation, lorsqu'il obtient une mention « Très favorable » et que la même mention lui avait été accordée lors de l'évaluation précédente.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sans préjudice des évaluations en cours entrera en vigueur au 30.06.2018.

Bruxelles, le 4 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale