REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'article 56 de l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances des 29 mars 2001 et 6 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 13 juillet 2006 et 7 mai 2009 ;

Vu le gender test ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale rendu le 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis n° 61.014/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2017, en application de l'article 84 § 1er, al. 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la Directive 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison impose que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 9 décembre 2016 au plus tard ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Port de Bruxelles ;

Sur la proposition de la Ministre Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présente texte transpose la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 `modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison', conformément à l'article 2, paragraphe 1, alinéa 2 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Port de Bruxelles et la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement, de l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 04 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Port de Bruxelles C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement, de l'Energie

ANNEXE. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du XX 2016, p.XX.) Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du XX 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Port de Bruxelles C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie .

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du XX 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus Bruxelles, le 4 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Port de Bruxelles C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement, de l'Energie