REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 3 parties de parcelles cadastrées 6e division, section G, 415/m/2, 415/k/2, 415/p/2 situées le long de la rue Molensteen à Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004, notamment l'article 80;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le plan général d'alignement pour la section de la rue Molensteen comprise entre la rue Zandbeek et son point d'aboutissement dans la chaussée d'Alsemberg, adopté le 26 février 2015, auquel se conforme le plan d'expropriation;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 19 janvier 2016 l'autorisant à réaménager la rue en question;

Vu l'avis favorable unanime de la commission de concertation du 25 mai 2016;

Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 29 septembre 2016;

Considérant que cette décision porte sur l'acquisition de 3 parties de parcelles (cadastrées 6ème division, section G, 415/m/2, 415/k/2, 415/p/2) situées rue Molensteen à Uccle, et précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexé au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement et le permis d'urbanisme;

Considérant que la section de la rue Molensteen comprise entre la rue Zandbeek et son point d'aboutissement dans la chaussée d'Alsemberg étant plus étroite et non alignée par rapport au reste de la rue Molensteen;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, à savoir, d'une part, de permettre la circulation à double sens des véhicules, alors qu'actuellement la largeur de la voirie ne le permet pas, les véhicules étant parfois obligés de rouler sur les graviers des zones de recul pour se croiser, et, d'autre part, de protéger les piétons par l'aménagement de trottoirs suffisamment larges des deux côtés de la rue;

Considérant que le bon aménagement des lieux requiert, d'une part, l'élargissement de la section de la rue Molensteen comprise entre la rue Zandbeek et la chaussée d'Alsemberg, de façon à ce que l'ensemble de la rue Molensteen présente une largeur uniforme sur toute sa longueur, et, d'autre part, l'aménagement d'une zone de parking en épis de plus grande capacité.

Considérant, au regard de tout ce qui précède, que l'utilité publique se justifie dans la mesure où l'expropriation permettra l'élargissement, le redressement et l'aménagement de la voie publique en vue d'améliorer la circulation et la sécurité routière et piétonne;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence se justifie afin que la Commune puisse immédiatement prendre possession des parties de parcelles visées au plan d'expropriation, et permettre dès lors aux sociétés concessionnaires de services publics de procéder aux travaux; et afin de ne pas prolonger une situation préjudiciable pour les usagers de la voie publique, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'exproprier les 3 parties de parcelles (cadastrées 6ème division, section G, 415/m/2, 415/k/2, 415/p/2) situées rue Molensteen à Uccle, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate desdits biens.

Art. 3.La Commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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