REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Comité d'Accompagnement chargé du suivi du rapport sur les incidences environnementales qui doit être joint au projet de PPAS « Science » à Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT) adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifiée par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004031276 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles fermer qui abroge au 5 juin 2004, date d'entrée en vigueur du Code, les dispositions à valeur légale en matière d'aménagement du territoire, et ses modifications;

Vu la délibération de la Conseil communal de la ville de Bruxelles du 22 juin 2015 par lequel en application de l'article 45 du COBAT le Département Urbanisme de la Ville de Bruxelles, représenté par Sarah Moutury, est désigné comme auteur de projet du PPAS et du RIE et chargé de leur élaboration;

Vu le courrier de la Ville de Bruxelles du 29 octobre 2015 notifiant le projet de cahier des charges, initialement adopté par la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles du 16 juillet 2015, ensuite modifié en fonction des avis des instances régionales et adopté par le Collège en séance du 15 octobre 2015;

Considérant que, conformément à l'article 46 du COBAT, c'est au Gouvernement que revient de déterminer la composition du Comité d'Accompagnement chargé du suivi du rapport sur les incidences environnementales, ainsi que ses règles de fonctionnement et ses règles d'incompatibilité;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est déterminé comme suit la composition du Comité d'Accompagnement chargé du suivi du rapport sur les incidences environnementales qui doit être joint aux projets de PPAS « Science » à Bruxelles : - un représentant du Bureau bruxellois de la planification qui présidera le Comité; - un représentant de Bruxelles Développement Urbain/Direction de l'Urbanisme; - un représentant de l'IBGE/Division Autorisations et Partenariats; - un représentant de la ville de Bruxelles; - comme membre associé, un représentant de la DMS;

Art. 2.Sont adoptées les règles de fonctionnement du Comité d'Accompagnement : § 1er. Présidence : Elle est assurée par le Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale. § 2. Secrétariat : Le secrétariat est assuré par le Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale.

Il prépare les dossiers, convoque les membres aux réunions et rédige les procès-verbaux des réunions. § 3. Participants au Comité d'accompagnement : Les membres du Comité peuvent se faire assister par des experts.

Ceux-ci participent aux délibérations, sans participer aux votes.

Ce sont les organismes en tant que tels qui sont désignés membres du Comité d'accompagnement. Aussi, même s'il est souhaitable qu'il y ait une continuité au niveau des personnes désignées par les organismes comme délégués au Comité, ils peuvent se faire remplacer ponctuellement par un suppléant lorsqu'ils ne peuvent assister aux réunions.

L'interlocuteur du Comité est essentiellement la personne désignée par le Chargé d'étude pour coordonner l'étude et rédiger les rapports.Cette personne peut être assistée par une ou plusieurs personnes, suivant les disciplines plus spécialement abordées dans les réunions.

Moyennant un accord préalable du Comité, les représentants des comités de quartier ou toute personne directement concernée par le projet pourront être invités par le Président à assister à la discussion de certains points à l'ordre du jour des réunions. § 4. Fréquence des réunions : Le Comité fixe la fréquence et le calendrier des réunions sur proposition du Chargé d'étude.

Dans l'éventualité où le Chargé d'étude demanderait à postposer une réunion, la nouvelle date correspondra à celle retenue dans le calendrier, pour la réunion suivante.

En cas de bouleversement du calendrier, dû à un report de réunion demandé par le Chargé d'étude, le Comité aura toujours la liberté de proposer une autre date que celle fixée dans le calendrier ou de modifier l'ensemble des dates du calendrier.

En cas de nécessité impérative, le Président pourra modifier une date de réunion, supprimer une réunion ou convoquer une réunion supplémentaire. Ces modifications au calendrier ne pourront cependant se faire que pour autant que tous les membres aient été préalablement consultés.

La convocation des membres et des personnes que le Comité désire entendre doit être expédiée au moins dix jours calendrier avant la tenue de la réunion. § 5. Ordre du jour de la réunion : Il est fixé par le Président et est déterminé dans la lettre de convocation. Celui-ci comportera généralement les points suivants (à l'exception de la première réunion) : - Approbation du P.V. de la réunion précédente; - Examen du rapport intermédiaire du Chargé d'étude; - Fixation de la date de la réunion suivante; - Divers. § 6. Lieu des réunions : Sauf avis contraire, les réunions se tiendront au Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale, rue de Namur 59 - 1000 BRUXELLES. § 7. Tenue des réunions : Le Comité ne siègera valablement que si la moitié au moins des membres effectifs (ayant droit de vote) est présente.

Dans les cas où le Président ne pourra obtenir un consensus du Comité sur l'attitude à adopter vis-à-vis du Chargé d'étude, les points concernés seront soumis au vote parmi les membres effectifs.

Les délibérations du Comité d'accompagnement seront adoptées à la majorité des voix, chacun des organismes ne disposant que d'une seule voix. En cas d'égalité des voix, c'est la voix du Président qui sera décisive.

En cas d'absence d'un membre du Comité alors que des décisions importantes sont à prendre par le Comité, il sera tenu compte des avis écrits, quel que soit leur mode de transmission.

Les délibérations seront motivées. Elles mentionneront les votes nominatifs émis. Les membres de la minorité pourront déposer une note justifiant leur vote. Elle sera annexée à la délibération.

Toute délibération notifiée sera jointe au procès-verbal de la réunion. § 8. Procès-verbaux : Toute réunion donnera lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Ce dernier devra être expédié dans les quatorze jours ouvrables après la réunion afin que le Chargé d'étude puisse en tenir compte dans son rapport suivant.

En cas de désaccord sur le texte du procès-verbal, les membres feront leurs remarques lors de la réunion qui suit immédiatement celle qui a fait l'objet du procès verbal. Les remarques formulées seront ainsi insérées dans le procès-verbal de la réunion suivante. En cas de remarques importantes sur l'un des points du procès-verbal, une version corrigée devra être distribuée aux membres du Comité en même temps que le procès-verbal de la réunion suivante.

Les intervenants seront indiqués dans le procès-verbal par le nom de l'organisme qu'ils représentent. Le Président l'est par son titre de Président, lorsqu'il s'exprime dans le cadre de cette fonction ou en tant que représentant du Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale lorsqu'il s'exprime au nom du BBP. Le Bureau Bruxellois de la Planification - Département Stratégie Territoriale tient un registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations. § 9. Approbation des documents : Tout document devant faire l'objet d'une analyse de la part du Comité d'accompagnement, devra parvenir en main propre de ses membres au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Si des documents sont remis dans un délai de moins de 5 jours avant la date de la réunion, leur approbation ne pourra être actée que lors de la réunion suivante, afin de laisser aux membres du Comité le temps d'une relecture attentive sauf si le Comité en décide autrement Afin de permettre aux membres du Comité d'accompagnement de retrouver une vue d'ensemble, le projet de rapport final et le résumé non technique seront remis au moins 10 jours ouvrables avant la réunion du comité d'accompagnement. § 10. Communications : Les courriers (convocations, procès-verbaux, échanges de commentaires, rapports sur les incidences environnementales) seront adressés nominativement aux délégués représentant les organismes. § 11. Utilisation des langues : Les membres du Comité d'accompagnement s'exprimeront chacun à son choix dans une des langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les procès-verbaux des réunions ainsi que les convocations seront rédigés dans la langue d'introduction du dossier de demande. § 12. Clôture du rapport sur les incidences environnementales : Les modalités et les délais relatifs à la clôture de l'étude sont ceux décrits dans l'article 47, § 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Afin de raccourcir les délais, le demandeur présentera un projet de rapport final. Le Comité d'accompagnement fera ensuite ses remarques lors d'une réunion avec le Chargé d'étude.

Si les remarques du Comité d'accompagnement concernent des changements mineurs, tous les membres effectifs rédigeront la déclaration de clôture à la réunion suivante.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au développement et de la Statistique régionale, R. VERVOORT