REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007, l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre ;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 13 juillet 2016, approuvée en date du 2 aout 2016;

Vu le test genre réalisé le 28 juin 2016 ;

Vu l'avis n° 60.277/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive d'exécution 2016/317/UE de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences.

Art. 2.Dans l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit : «

Art. 19/1.Le ministre peut compléter et modifier les annexes au présent arrêté, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne. ».

Art. 3.Dans l'article 1 de l'annexe III du même arrêté, il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit : « 1° /1 Numéro d'ordre attribué officiellement. » ;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 5.La Ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole, C. FREMAULT .