REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 `créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement', article 3, § 3, confirmé par la loi du 16 juin 1989;

Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, article 6, § 2, 1° et § 3;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles Capitale donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature donné le 1er juin 2016;

Vu l'avis 59.864/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinea 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 5 juillet 2016;

Considérant l'absence d'avis de l'Association bruxelloise des gestionnaires des plantations;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Conservation de la nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer » : l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale;2° « plan d'application » : le plan relatif à l'application des pesticides dans les espaces publics au sens des articles 3, 15° et 6, § 2, 1° de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer;3° « pesticides utilisables en agriculture biologique » : produits phytopharmaceutiques agréés pouvant être utilisés en agriculture biologique conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

Art. 2.Modalités Le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conformément à l'article 6, § 2 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer établit un seul plan d'application pour l'ensemble des espaces publics qu'il gère.

Afin de coordonner la complétion des différentes parties du plan d'application, le gestionnaire d'espaces publics nomme un coordinateur unique parmi les personnes physiques titulaires d'une phytolicence P2 « Usage professionnel » au minimum et désignées conformément à l'article 6, § 2, 6° de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer.

Art. 3.Engagement du gestionnaire d'espaces publics Le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides oeuvre activement pour la réduction des pesticides, dans le respect des principes de la lutte intégrée, conformément à l'article 6, § 2, 2° de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer, et ce, afin d'aboutir au respect de l'interdiction de l'utilisation des pesticides dans les espaces publics au plus tard le 1er janvier 2019. Dans ce but, il privilégie l'adoption de pratiques de gestion écologique et différenciée des espaces publics, favorisant le recours aux techniques préventives ou alternatives aux pesticides, telles que les techniques mécaniques ou thermiques.

Lorsque les techniques alternatives échouent à assurer un contrôle satisfaisant des organismes cibles, le gestionnaire d'espaces publics recourt en première intention aux pesticides utilisables en agriculture biologique disponibles sur le marché, sans préjudice des conditions d'utilisation figurant à l'article 6, § 2 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer.

Lorsque des pesticides sont utilisés, le gestionnaire d'espaces publics veille à ce que le traitement soit limité et localisé. Il privilégie les techniques d'application les plus ciblées et réduisant au maximum l'exposition des organismes non cibles.

Art. 4.Contenu du plan d'application § 1er. Le gestionnaire d'espaces publics introduit un plan d'application constitué des éléments suivants : 1° Les objectifs de réduction des pesticides pour l'ensemble des espaces publics concernés, ainsi que les dates auxquelles ces objectifs doivent être atteints.Ces objectifs, établis sur base des quantités de produits utilisées au cours de l'année précédant l'élaboration du plan d'application, visent, au terme de la première année, une réduction d'au-moins 25% des quantités de pesticides utilisées, ainsi qu'au respect de l'interdiction d'utilisation des pesticides dans les espaces publics pour le 1er janvier 2019 au plus tard; 2° Une description des mesures nécessaires et envisagées pour rencontrer ces objectifs de réduction;3° La liste complète du personnel titulaire d'une phytolicence valable, ainsi que les coordonnées de la ou des personnes visées à l'article 2, alinea 3 du présent arrêté;4° La localisation et la description des locaux de stockage de pesticides et, pour chacun, l'inventaire des stocks réalisé au dernier jour ouvrable du mois précédant l'introduction du plan d'application;5° La liste des entreprises sous-traitantes amenées à utiliser des pesticides et, pour chacune, les coordonnées d'une personne de contact titulaire d'une phytolicence P2 « Usage professionnel » au minimum;6° Au plus tard pour la première évaluation du plan d'application conformément à l'article 6 du présent arrêté, le registre d'utilisation des pesticides au sens de l'article 11 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer, établi pour l'année écoulée. § 2. Le plan d'application est réalisé sur base d'un modèle mis à disposition par l'Institut, conformément au paragraphe premier du présent article, et qui comprend au minimum les informations listées en annexe I du présent arrêté, lesquelles peuvent être précisées par le ministre compétent pour l'environnement.

Art. 5.Procédure de demande de dérogation § 1er. Les demandes de dérogation sont introduites au moyen d'un formulaire disponible sur le site internet de l'Institut.

Le formulaire doit obligatoirement être accompagné du plan d'application tel que décrit à l'article 4 du présent arrêté. § 2. La demande de dérogation est adressée à l'Institut par courrier électronique.

L'Institut adresse au demandeur par courrier électronique un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet dans les quinze jours ouvrables de la réception de la demande de dérogation.

Si le dossier est incomplet, l'Institut informe le demandeur des documents et renseignements manquants. Dans les dix jours ouvrables de la réception des documents manquants, l'Institut adresse au demandeur, par courrier électronique, un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet. § 3. L'Institut statue sur la demande de dérogation en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet. Il notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée dans les trente jours ouvrables de la date d'envoi de l'accusé de réception du dossier déclaré complet. § 4. A défaut de notification de la décision dans le délai prévu au paragraphe 3 du présent article, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel à l'Institut.

Si, à l'expiration d'un nouveau délai de quinze jours ouvrables prenant cours à la date du dépôt du recommandé contenant le rappel, le demandeur n'a pas reçu de décision, la demande est réputée refusée.

Art. 6.Obligations du titulaire d'une dérogation Le gestionnaire d'espaces publics titulaire d'une dérogation tient régulièrement à jour les différentes parties du plan d'application visées à l'article 4, § 1er, 1° et 3° à 6° du présent arrêté, et les présente à la première demande de l'Institut.

Aux fins d'évaluation de la mise en oeuvre du plan d'application, le gestionnaire d'espaces publics communique à l'Institut, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit la date anniversaire de l'introduction du plan d'application, les parties du plan visées à l'article 4, § 1er, 1° et 3° à 6° du présent arrêté, mises à jour afin de rendre compte des progrès réalisés, ainsi qu'une fiche de suivi de la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 4, § 1er, 2°, que l'Institut met à disposition sur son site Internet.

Art. 7.Dispositions finales Le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT

Annexe I. Contenu minimal du plan d'application Partie A - Objectifs de réduction des pesticides 1. Données de référence : - surface totale gérée par le gestionnaire d'espaces publics;- quantité totale de pesticides utilisée lors de l'année de référence, et statistiques pertinentes disponibles; 2. Objectifs : - objectifs de réduction globale;- délais de réalisation.

Partie B - Mesures nécessaires et envisagées pour atteindre les objectifs de réduction 1. Mesures de communication : - médias utilisés;- messages; - publics cibles; 2. Techniques de lutte manuelle, mécanique, thermique ou biologique (hors biopesticides) : - lieux;- organismes cibles; - type de revêtement; - technique et matériel utilisés; - période et fréquence d'utilisation; 3. Lutte contre les espèces invasives : - espèce concernée, avec au minimum (i) Fallopia japonica, (ii) Heracleum mantegazzianum, (iii) Impatiens glandulifera;- techniques préventives et curatives appliquées; 4. Problèmes rencontrés : - lieux;- plantes ou aménagements concernés; - description des problèmes; - solutions envisagées.

Partie C - Liste du personnel titulaire d'une phytolicence 1. Liste du personnel : - nom;- prénom(s); - service; - numéro de phytolicence; - Numéro de phytolicence du responsable (P2 « Usage professionnel » ou P3 « Conseil/Distribution ») pour les titulaires d'une phytolicence P1 « Assistant usage professionnel »; 2. Liste des responsables : - nom;prénom(s); - service; - numéro de phytolicence; - numéro de téléphone.

Partie D - Liste des sous-traitants amenés à utiliser des pesticides - Dénomination; - adresse; - numéro d'entreprise; - coordonnées d'une personne physique titulaire d'une phytolicence P2 « Usage professionnel ».

Partie E - Inventaire des locaux de stockages 1. Informations sur le local de stockage : - localisation (adresse);- coordonnées du responsable P2 « Usage professionnel » ou P3 « Conseil/Distribution »; - superficie du local, ou dimensions de l'armoire le cas échéant; - description du contenu hors pesticides; 2. Inventaire des PPP par local : - nom commercial;- composition; - numéro d'agréation; - nature du produit; - quantité; - catégories de dangers; - quantités et natures des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).

Partie F - Registre d'utilisation des pesticides Par utilisation de produit : - date et heure; - localisation; - organismes cibles; - catégorie d'espace public; - type de revêtement ou de plante traitée; - surface traitée; - nom commercial du produit; - composition du produit; - numéro d'agréation; - dose appliquée; - quantité de substance active appliquée; - mesures prises pour les bonnes pratiques phytosanitaires; - matériel utilisé; - numéro de phytolicence de l'applicateur; - numéro de phytolicence du responsable de l'application; - service en charge de l'application.

Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2016 relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics.

Bruxelles, le 10 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT