REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affichage et au balisage dans le cadre de l'utilisation de pesticides

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, article 10, § 3;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles Capitale donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature donné le 1er juin 2016;

Vu l'avis 59.865/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinea 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer » : l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale;2° « distance de sécurité » : largeur comprise entre la zone à traiter et le balisage;3° « zone à traiter » : la zone dans laquelle des pesticides vont être utilisés.Des zones à traiter distantes entre elles de 4 mètres ou moins forment une seule zone, sauf si elles se situent de part et d'autre de la chaussée.

Art. 2.Obligations d'affichage § 1er. L'affichage requis au sens de l'article 10, § 2 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer est conforme au modèle d'affiche figurant à l'annexe du présent arrêté et mis à disposition sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

L'affiche est imprimée en couleur sur un papier de format DIN A3. Elle est disposée de façon à pouvoir être lue aisément en tout temps, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ainsi qu'à proximité immédiate desdites zones, à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade ou sur un panneau sur piquet. L'affiche est maintenue en parfait état de visibilité et de lisibilité durant toute la durée de l'affichage et est placée, au besoin, dans un support résistant aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.

Si la zone à traiter porte sur une section de voirie de plus de 100 mètres de long, cet affichage est requis tous les 50 mètres ainsi qu'à chaque extrémité de la section de voirie concernée.

Lorsqu'il s'agit d'une zone à traiter portant sur une superficie de plancher de plus de 1 000 m2, les mentions reprises dans l'annexe doivent, en outre, être reproduites en grands caractères sur un panneau au format DIN A1. § 2. L'affichage doit être placé au moins septante-deux heures avant le début des opérations de manipulation et d'application du produit si celui-ci porte un ou plusieurs pictogramme(s) SGH05 ou SGH07 tels qu'imposés par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. § 3. Les affiches produites sont conservées au format informatique et tenues à disposition de l'Institut.

Art. 3.Obligations de balisage § 1er. Le balisage requis au sens de l'article 10, § 2 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer s'effectue par rubalise blanc et rouge et/ou par des barrières de chantier souples à une distance de sécurité d'au moins 2 mètres en tous sens des zones à traiter.

Pour une application de pesticide ne relevant pas de l'une des classifications visées à l'article 2, § 2 du présent arrêté, et si la configuration des lieux ne permet pas de respecter la distance prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe, une distance de sécurité la plus large possible est aménagée. § 2. Le balisage est mis en place avant le début des opérations de manipulation et d'application des pesticides et est maintenu en parfait état jusqu'à la fin de la durée prévue d'éviction du public.

Si le balisage implique la fermeture complète d'un accès, des panneaux signalant la déviation et proposant d'autres itinéraires sont installés pendant toute la durée du maintien du balisage. § 3. Dans le cas où aucun délai de ré-entrée spécifique n'est précisé pour le produit utilisé dans son acte d'agréation, conformément à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, le balisage est maintenu en place pour une durée minimale de 24 heures.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT

Annexe I - Avis d'affichage

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2016 relatif à l'affichage et au balisage dans le cadre de l'utilisation de pesticides Bruxelles, le 10 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-apitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT