REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative;

Vu l'avis 57.992/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, aliéna 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé « test genre », établi le 21 octobre 2015; en application de l'article 3, § 2 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'urgence;

Considérant que l' ordonnance du 23 juin 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2016 pub. 08/07/2016 numac 2016031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale fermer modifiant l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale entre en vigueur le 1er septembre 2016; que la réforme mise en oeuvre par cette ordonnance a pour objectif un allègement de la tutelle administrative pour les communes, notamment en diminuant les catégories d'actes soumis à la tutelle spéciale d'approbation; que la réforme implique dès lors une révision de la liste des actes à transmettre figurant actuellement dans l'arrêté du 16 juillet 1998 susmentionné;que suite à une erreur technique, le point 17° du projet d'arrêté qui avait été soumis au Conseil d'Etat était incomplet puisqu'il manquait une partie de la phrase qui prévoit que « la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci doit également être transmise à l'autorité de tutelle »; que cette omission n'est apparue à l'administration que pendant la période des vacances parlementaires; qu'il est particulièrement important que l'autorité de tutelle puisse exercer son contrôle sur ces actes afin de garantir le respect de la légalité; qu'en outre, le fait que cette partie de phrase ait été omise crée une contradiction avec l'article 12, alinéa 1er, de l'ordonnance susmentionnée qui prévoit que les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins attribue les marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés ou le cas échéant à partir du jour où le Gouvernement notifie à la commune que l'acte peut être exécuté immédiatement; que la disposition implique donc que les attributions de marchés soient transmises au Gouvernement; que l'omission crée également une contradiction avec le même article 12, alinéa 2, 2° qui dispose que l'alinéa 1er n'est pas applicable aux actes attribuant des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l'article 6; qu'il est donc fondamental que ces actes continuent à transmis à l'autorité de tutelle, comme le prévoit d'ailleurs actuellement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation;1° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu;2° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels;3° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel;4° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel;5° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel;6° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions;7° les règlements relatifs à la formation du personnel;8° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel;9° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur;10° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière;11° les règlements-taxes et les règlements-redevances;12° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal;13° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale;14° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits;15° la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 16° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 17° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement;18° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles;19° la création d'une association sans but lucratif ou l'adhésion à une telle association;20° la création d'une intercommunale ou l'adhésion à une telle association.

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, la phrase : « Les actes sont transmis en deux exemplaires. » est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 4.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT