REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 30quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2015;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV du 1er février 2016;

Vu la concertation avec les organisations représentatives du personnel;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016;

Vu la décision du Conseil d'administration de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) du 19 février 2016 fixant le plan du personnel;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2016;

Vu l'avis 59.025/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les personnes travaillant pour BRUGEL ont actuellement le statut de chargés de missions de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE); que ceci s'explique par des motifs historiques, étant la création de BRUGEL, organisme autonome doté de la personnalité juridique, comme régulateur du marché bruxellois du gaz et de l'électricité, qui s'est notamment vu confier l'exercice de compétences anciennement exercées par l'IBGE;

Considérant que l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) et portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) appelle le transfert définitif de ces membres du personnel de l'IBGE à BRUGEL;

Considérant, toutefois, que ce cas de figure particulier n'est pas réglé par les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'il ne peut pas, en effet, être recouru à un transfert d'office, les membres du personnel de l'IBGE concernés n'ayant pas perdu toute affectation à un emploi, comme le prévoit l'article 14, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 précité; que les hypothèses visées aux 2° et 3° du même article ne trouvent pas non plus à s'appliquer en l'espèce; qu'il ne peut pas, non plus, être recouru à une mesure de mobilité externe, dès lors que BRUGEL ne peut pas être qualifié, aux termes de l'article 23, littera c), du même arrêté, d'organisme d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, s'agissant d'un organisme autonome et indépendant du Gouvernement;

Considérant, par conséquent, qu'il convient d'adopter un arrêté particulier réglant le transfert des membres de l'IBGE concernés vers BRUGEL; que, dans un souci de protection de ces membres du personnel, il s'impose que ceux-ci bénéficient de garanties de maintien des droits acquis;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Institut : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;2° BRUGEL : Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), créé par l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;3° membres du personnel : les membres du personnel statutaire et contractuel transférés de l'Institut à BRUGEL.

Art. 2.Les membres du personnel de l'Institut figurant dans la liste nominative jointe en annexe au présent arrêté sont transférés à BRUGEL.

Art. 3.Les droits et obligations de l'Institut à l'égard des membres du personnel sont transférés à BRUGEL.

Art. 4.Les membres du personnel transférés continuent à bénéficier, de la part du Service social compétent pour le personnel de BRUGEL, d'avantages au moins équivalents à ceux dont ils bénéficiaient de la part du Service social de l'Institut.

Art. 5.Les membres du personnel conservent, après leur transfert, la dernière évaluation qui leur a été attribuée. Celle-ci demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle évaluation.

Art. 6.Une convention est conclue entre l'Institut, BRUGEL et chaque membre du personnel contractuel, prévoyant la fin du contrat avec l'Institut et la conclusion d'un contrat de travail avec BRUGEL. Le membre du personnel contractuel emporte dans son nouveau contrat de travail toutes les anciennetés acquises dans son contrat précédent.

Art. 7.Le transfert emporte de plein droit nomination au grade de l'emploi dans lequel le membre du personnel est transféré.

L'agent transféré conserve les anciennetés administrative et pécuniaire qu'il a acquises avant son transfert.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).

Art. 9.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT

Annexe Liste des membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement transférés à Bruxelles Gaz Electrictié (BRUGEL) Membres du personnel statutaire

Naam - Voornaam Nom - Prénom

Graad Grade

Weddeschaal Echelle de traitement

Taalrol Rôle linguistique

Lesne, Alain

Eerste attaché, expert van hoog niveau / Premier attaché, expert de haut niveau

A 210

F

Misselyn, Pascal

Eerste ingenieur / Premier ingénieur

A 220

F

Membres du personnel contractuel

Naam - Voornaam Nom - Prénom

Graad Grade

Weddeschaal Echelle de traitement

Taalrol Rôle linguistique

Bourgeois, Nadine

Adjunct / Adjoint

C 101

N

Brouwet, Bernadette

Assistent / Assistant

B 101

F

Chihi, Bekay

Attaché

A 101

F

Ekofo, Sandrine

Attaché

A 101

N

El Khabbabi, Farida

Assistent / Assistant

B 101

F

Fodil-Pacha, Farid

Ingenieur / Ingénieur

A 111

F

Hayette, Julie

Attaché

A 101

F

Jablonka, Ariane

Attaché

A 101

F

Laenens, Dimitri

Attaché

A 101

N

Lambert, Régis

Ingenieur / Ingénieur

A 111

N

Lizati, Warda

Assistent / Assistant

B 101

F

Sargsyan, Karine

Attaché

A 101

F

Stassen, Carine

Attaché

A 101

F

Tieterickx, Renaud

Adjunct / Adjoint

C 101

F

Umuhizi, Raymond

Ingenieur / Ingénieur

A 111

F

Van Den Abeele, Jérémie

Eerste attaché / Premier attaché

A 200

F

Van Der Schrick, Anne

Assistent / Assistant

B 101

F