REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables au personnel de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30quinquies et 30octies, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006 et modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014, portant le statut administratif et pécuniaire des agents de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014, portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015 autorisant « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) qui constituent un même degré de la hiérarchie, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 fixant les cadres linguistiques de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 avril 2016 relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 avril 2016 soumettant les agents de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) au régime régional de mobilité, l'article 2;

Considérant que la date d'entrée en vigueur des arrêtés précités, initialement prévue au 1er janvier 2016, a dû être reportée à une date ultérieure pour des raisons organisationnelles, et qu'il convient d'assurer sans retard l'entrée en vigueur simultanée de l'ensemble des dispositions relatives au personnel de BRUGEL;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) entre en vigueur le 1er mai 2016.

Art. 2.L'article 71, § 2, de l'ordonnance 20 juillet 2011 modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires entre en vigueur le 1er mai 2016.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.

Art. 4.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2016.

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre de l'Energie, Mme C. FREMAULT