REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de certaines dispositions du règlement CE n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement CE n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes, les articles 5, 6 et 23;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, article 4, al. 3 modifié par les ordonnances du 19 juillet 2007 et du 3 avril 2014 et article 10, al. 2;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, article 3, § 3, confirmé par la loi du 16 juin 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Vu le "test genre" du 14 août 2015, tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 novembre 2015;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 novembre 2015;

Vu l'avis 58.854/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de mettre en oeuvre le règlement CE n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement tel que créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement; - Règlement : règlement CE n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.

Art. 3.L'autorité visée à l'article 5 du Règlement est l'Institut.

Les tâches dévolues au comité consultatif visé au même article sont exercées par l'Institut.

Art. 4.La demande de permis visée à l'article 6 du Règlement contient les éléments prévus à l'article 37 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement ainsi que les orientations indicatives déterminées à l'annexe I du Règlement.

Art. 5.Un registre des introductions et des transferts réalisés en Région de Bruxelles-Capitale est créé. Celui-ci est consultable sur le site internet de l'Institut. Il contient un état chronologique de toutes les demandes et de tous les documents connexes rassemblés avant l'octroi du permis et pendant la période de surveillance, conformément à l'article 23 du Règlement.

Art. 6.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, une rubrique 177 portant le libellé suivant est ajoutée :

Rub. Nr.

Benaming

Kl

Sleutel- woord

N° Rub.

Dénomination

Cl

Mot clé

177

Gebruik van uitheemse en plaatselijk niet-voorkomende soorten in de aquacultuur, zoals bedoeld in verordening (EG) nr. 708/2007 van 11 juni 2007.

1B

Aquacultuur

177

Utilisation en aquaculture d'espèces exotiques ou localement absentes visées au règlement CE n° 708/2007 du 11 juin 2007.

1B

Aquaculture

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT