REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant à la S.P.R.L. united experts south l'agrement en qualité de chargé d'étude d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;

Vu la demande d'agrément en tant que chargé d'étude d'incidences introduite à Bruxelles Environnement - Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (en abrégé BE-IBGE), le 29/09/2015, par la S.P.R.L. UNITED EXPERTS SOUTH (numéro d'entreprise 0465305238);

Vu l'avis de dossier incomplet du 15/10/2015;

Vu les compléments reçus le 13/11/2015;

Vu l'avis de réception de dossier complet du 04/12/2015;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 01/12/2015;

Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 25/01/2016;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;

Vu l'avis défavorable de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements réceptionné à l'IBGE le 27/01/2016;

Considérant que cet avis est motivé par les éléments suivants : « Le demandeur ne possède pas en son sein les compétences requises concernant les aspects liés au transport et à la circulation »;

Vu l'avis défavorable de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;

Considérant que cet avis est motivé par les éléments suivants : Absence d'explication concernant les liens existant entre les différentes sociétés référencées dans la demande et flou autour de leurs implications dans la demande d'agrément;

Confusion entre la législation propre à la Région Bruxelles-Capitale et la législation d'application en Région Wallonne, malgré l'expérience du chef de projet/gérant en Région de Bruxelles-Capitale;

Insuffisance d'experts compétents dans certaines disciplines scientifiques requises, .

Le chef de projet/gérant a coordonné et/ou réalisé plusieurs études d'incidences en Région de Bruxelles-Capitale dont la qualité n'a pas été jugée satisfaisante par les comités d'accompagnement qui ont suivi ces études (notamment l'étude « Mabru - 252 » N° autorisation 322087 et l'étude « WTC 3&4 - 276 » N° autorisation 362388);

La liste des références fournie dans la demande ne mentionne aucune expérience utile pour des projets en RBC;

Considérant que le dossier de demande ne présente pas les compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité du 29 janvier 1998 ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que ces avis sont fondés et qu'il convient d'en tenir compte;

Considérant que les avis favorables précités ne peuvent pallier cette carence actuelle.

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.L'agrément en qualité de de chargé d'étude d'incidences est refusé à la S.P.R.L. UNITED EXPERTS SOUTH (numéro d'entreprise 0465305238).

Art. 2.§ 1er. Toute personne concernée peut introduire un recours contre cette décision auprès du Collège de l'Environnement. Ce recours n'est pas suspensif. § 2. Le recours doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours : a) de la réception de la notification de la décision ou de l'expiration du délai pour statuer quand il émane du demandeur;b) de la publication par extrait de l'agrément au Moniteur belge. A l'ouverture d'un recours, un droit de dossier de 125 € doit être payé. Une preuve de versement au numéro de compte 091-2310961-62 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale doit être jointe à la lettre d'introduction.

Art. 3.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, 3 mars 2016.

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT