REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du règlement communal d'urbanisme zoné « chaussée de Stockel - rue Konkel » de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 91 à 93;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu le Règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006;

Vu le projet de règlement communal d'urbanisme zoné « chaussée de Stockel - rue Konkel » de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, compris de part en part d'un îlot sis entre la chaussée de Stockel et la rue Konkel, délimité par ces mêmes voiries ainsi que par plusieurs limites parcellaires définies sur le plan intitulé « Carte périmètre » inclus dans ledit règlement; le règlement comporte un plan de localisation, un reportage photographique, un préambule, des prescriptions et un plan intitulé « Carte périmètre » précisant la zone couverte par le règlement et illustrant les prescriptions;

Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2014 par laquelle la Commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte provisoirement le règlement communal d'urbanisme zoné « chaussée de Stockel - rue Konkel » et charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre ce projet de règlement à enquête publique;

Vu l'enquête publique du 24 septembre au 23 octobre 2014 relative au projet de règlement communal d'urbanisme zoné;

Vu l'absence d'avis de la commission de concertation du 7 novembre 2014 sur le projet de règlement;

Vu l'enquête publique du 17 août 2015 au 15 septembre 2015 relative au projet de règlement communal d'urbanisme zoné amendé;

Vu l'avis favorable unanime conditionnel de la commission de concertation, émis en séances des 25 septembre et 2 octobre 2015, relatif au projet amendé;

Suite à l'avis favorable unanime, moyennant conditions, de la commission de concertation, le projet de règlement a été modifié sur les points suivants : o La suppression de l'obligation d'éviter toute communication intérieure entre les deux accès carrossables, o la diminution graduelle des gabarits vers la chaussée de Stockel; en particulier, la prescription d'une zone intermédiaire de gabarit maximal R + 5 + T entre la zone R + 7 + T et la zone R + 2 + T à front de la chaussée de Stockel, o la spécification des hauteurs maximales exprimées en coordonnées Lambert 72, autorisables sur base d'une hauteur de référence, o la précision d'une longueur maximale de développement des immeubles, o la limitation de l'emprise au sol des constructions à 60 % de la superficie du terrain, permettant un aménagement verdoyant du site, o la limitation du rapport « plancher/sol » à 1,4, o l'augmentation de la capacité des parkings pour les visiteurs à 20 emplacements minimum chacun;

Considérant que ces conditions restent mineures et ne portent pas atteinte aux données essentielles du projet de règlement; que ces conditions visent à répondre aux remarques émises durant l'enquête publique et discutées en commission de concertation;

Considérant que, dans son ensemble, le projet de règlement communal d'urbanisme zoné (RCUZ) est conforme aux dispositions du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et complète le Règlement régional d'Urbanisme;

Considérant que le projet de RCUZ a été élaboré afin de contribuer à la préservation et à la valorisation urbanistique du périmètre considéré;

Considérant que le projet de RCUZ permet d'encadrer le développement urbanistique du site, par exemple dans le cas probable de la construction d'un lieu incluant la résidence;

Considérant que le projet de RCUZ encadre l'intégration des constructions dans l'environnement bâti en tenant compte des gabarits diversifiés des constructions existantes entourant le site, ainsi qu'en considérant les importantes fluctuations du relief; que le projet de règlement prévoit un gabarit progressif entre la chaussée de Stockel et la rue Konkel;

Considérant que le projet de RCUZ interdit les immeubles-barres;

Considérant que le projet de RCUZ veille à l'aspect paysager du site en limitant les zones à bâtir, en maintenant l'allée arborée donnant sur la rue Konkel, et en contribuant à la qualité végétale en intérieur d'îlot par de nouvelles plantations en sus de la mise en valeur de la zone verte du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que les aspects relatifs à la mobilité sont à étudier dans le cadre de l'instruction des permis d'urbanisme et d'environnement;

Considérant que le projet de RCUZ a fait l'objet de modifications visant à répondre aux remarques et observations formulées lors de l'enquête publique et confirmées par l'avis de la commission de concertation; que ces conditions restent mineures et ne portent pas atteinte aux objectifs essentiels du projet de règlement;

Considérant que le projet de RCUZ ne soulève pas d'objection urbanistique;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement communal d'urbanisme zoné « chaussée de Stockel - rue Konkel » adopté définitivement par le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert en séance du 19 octobre 2015, compris de part en part d'un îlot sis entre la chaussée de Stockel et la rue Konkel, délimité par ces mêmes voiries ainsi que par plusieurs limites parcellaires définies sur le plan intitulé « Carte périmètre » inclus dans ledit règlement; le règlement comporte un plan de localisation, un reportage photographique, un préambule, des prescriptions et un plan intitulé « Carte périmètre » précisant la zone couverte par le règlement et illustrant les prescriptions.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT