REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service public régional de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service public régional de Bruxelles;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 juillet 2015;

Vu le test genre du 14 juillet 2015 réalisé en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu le protocole du comité de Secteur XV n° 2015/26 du 31 août 2015;

Vu l'avis 58.244/2 du Conseil d'Etat donné le 26 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant règlement de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service public régional de Bruxelles est abrogé.

Art. 2.- L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 10.§ 1er - Les offres d'emploi contractuel sont publiées à tout le moins sur le site de recrutement du Service public régional de Bruxelles. § 2. - La GRH vérifie la conformité de la candidature avec les conditions de participation à la sélection.

Les candidats retenus sont invités à la sélection. § 3. - La totalité de la sélection est organisée par la GRH et se compose d'une épreuve écrite anonyme et d'une épreuve orale : 1. L'épreuve écrite anonyme consiste en un test, informatisé ou écrit, dont la finalité est d'évaluer les compétences génériques des candidats. Cette épreuve est éliminatoire. 2. L'épreuve orale se déroule devant un jury présidé par le responsable GRH ou son délégué, et composé par au moins deux assesseurs choisis parmi les membres du personnel du Service public régional de Bruxelles de rang au moins égal à l'emploi à pourvoir et doté d'une qualification ou d'une expérience professionnelle en lien avec le profil de l'emploi à conférer ou parmi des personnalités externes particulièrement qualifiées en raison de leur expérience. Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe.

Une allocation peut être accordée aux membres de la commission visée au présent paragraphe s'ils ne sont pas membres du personnel du Service public régional de Bruxelles ou d'un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Ministre fixe le montant de cette allocation.

Les décisions se prennent à la majorité des voix.

Cette épreuve est destinée à évaluer les exigences suivantes : 1. la motivation à occuper la fonction, 2.les compétences techniques, 3. les compétences spécifiques essentielles. A l'issue de cette épreuve, les candidats sont classés et engagés dans l'ordre de classement. § 4. - Les dispositions du statut relatives à l'intégration des personnes avec un handicap sont mutatis mutandis d'application pour l'engagement des contractuels."

Art. 3.L'article 31, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 31.§ 1er - Par dérogation à l'article 9, § 4, la décision d'engagement d'un attaché économique et commercial se fait par le Gouvernement."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé du Budget, G. VANHENGEL