REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs- du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales, l'article 110, paragraphes 3, deuxième alinéa et 4, modifiée par l'ordonnance du 2 juillet 2015;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs- du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2 ° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 septembre 2015;

Vu l'avis 57.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs- du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° de l'alinéa premier est remplacé comme suit : « 2° de sept délégués des organisations représentatives des employeurs et de sept délégués des organisations représentatives des travailleurs, au titre de membres effectifs et d'autant de représentants de ces organisations au titre de membres suppléants.Par « organisations représentatives », il y a lieu d'entendre les organisations représentatives qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale; »; 2° au 3° de l'alinéa premier, le mot « communautaires » est inséré entre les mots « Ministres » et « ayant », et les mots « Education nationale » sont remplacés par le mot « Enseignement »;3° l'alinéa premier est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit : « 5° d'un membre représentant l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle au titre de membre effectif et d'un membre représentant cet Institut au titre de membre suppléant; 6° d'un membre représentant le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" au titre de membre effectif et d'un membre représentant ce Service au titre de membre suppléant;"; 4° le 5° actuel devient 7° ;5° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre le premier et deuxième alinéa : « Le président, le vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants de la commission sont nommés par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi. Les membres visés à l'alinéa premier, 2°, sont nommés sur présentation du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. »; 6° le deuxième alinéa actuel devient le troisième alinéa.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2015.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN