MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien sis rue Gray 171-171a, à Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 octroyant un subside au bénéfice d'Ixelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Maelbeek »;

Vu la délibération du 30 avril 2015 par laquelle le conseil communal d'Ixelles approuve le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e Division, Section A, n° 104S2 sis rue Gray, 171-171A, à 1050 Bruxelles;

Considérant que l'expropriation vise la réalisation de 8 à 10 logements conventionnés par un opérateur externe de type CLT ou autre accès alternatif au logement, opération 4.04 (GRA 02) du programme du Contrat de Quartier Durable « Maelbeek »;

Considérant que l'expropriation permettrait d'assainir un chancre mais aussi l'intérieur de l'îlot, de construire des logements conventionnés et de réaménager une parcelle à l'état de quasi-chancre le long de la rue Gray;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est de favoriser l'implantation de logements (article 3, § 2 ordonnance du 28/01/2010) et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Maelbeek (opération 4.04 (GRA 02));

Considérant que cette opération fait partie d'un ensemble d'opérations : 4.01, 4.02 et 4.03 (GRA01abc) qui ont pour but de supprimer un ensemble de chancres (rue Gray, 167-167, rue Gray, 171-171A et rue Kerckx, 67) et de réaliser au total entre 13 et 16 logements (assimilés à du social et conventionnés), une crèche de 32 enfants et un équipement de quartier et, ainsi, de revaloriser tout un tronçon de la rue Gray;

Considérant que la réalisation de cette opération aura un impact positif sur le cadre de vie de la rue Gray;

Considérant que le programme du contrat de quartier durable Maelbeek arrive à échéance le 22 décembre 2017 et que d'ici cette date, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme de revitalisation du quartier « Maelbeek »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e Division, Section A, n° 104S2 sis rue Gray, 171-171A, à 1050 Bruxelles.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.La Commune d'Ixelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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