REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (nommé également Statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale), de l'article 494 à 503;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (nommé également Statut des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale), de l'article 493 à 502;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION D'EVALUATION

Article 1er.Conformément aux articles 1er, § 3, des statuts du personnel du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les délais sont comptés en jours calendrier, comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire. CHAPITRE Ier. - Du siège

Art. 2.La commission d'évaluation, créée par l'article 494 du Statut du ministère de la région de Bruxelles-Capitale et par l'article 493 du Statut des organismes d'intérêt publics de la région de Bruxelles-Capitale, a son siège au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Les secrétaires élisent entre eux un coordinateur du secrétariat. CHAPITRE II. - De la saisine de la commission d'évaluation et de la convocation des membres

Art. 3.Pour chaque mandataire arrivé à l'issue d'une période d'évaluation, le secrétariat de la commission transmet par courrier au président de la commission et par mail en complément, le nom du mandataire à évaluer par la commission.

Dans les quinze jours de la réception de cet envoi, le président de la commission d'évaluation demande au mandataire à évaluer, par courrier recommandé et par mail en complément, de lui transmettre dans les 30 jours le rapport d'activités qu'il a rédigé à l'issue de la période d'évaluation sur la base du modèle arrêté par le Ministre, conformément à l'article 496 du statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'article 495 du statut des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Concomitamment, le secrétariat de la commission recueille l'avis ou les avis tels que visés à l'article 498 du Statut du ministère de la région de Bruxelles-Capitale et tel que visé à l'article 497 du Statut des organismes d'intérêt publics de la région de Bruxelles-Capitale concernant l'atteinte des objectifs tels que visés à l'article 464 du Statut du ministère de la région de Bruxelles-Capitale et tels que visés à l'article 463 Statut des organismes d'intérêt publics de la région de Bruxelles-Capitale. Le secrétariat transmet le(s) avis aux membres de la commission par courrier et par mail en complément au plus tard 10 jours avant l'entretien d'évaluation.

Art. 4.La commission d'évaluation se réunit sur convocation du Président, envoyée par courrier et par mail en complément.

La convocation est adressée aux membres effectifs et suppléants dix jours au moins avant la séance.

Art. 5.En cas d'empêchement, les membres effectifs en informent le Président et le secrétaire, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, cinq jours au moins avant la séance afin d'organiser leur remplacement et ce par courrier et par mail en complément.

Art. 6.La documentation relative à chaque dossier est jointe à la convocation des membres, comportant l'ordre du jour.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétariat de la commission d'évaluation concernée, à l'adresse administrative de ce dernier.

Art. 7.Le Gouvernement peut désigner un bureau externe pour assister la commission d'évaluation dans ses missions. CHAPITRE III. - De la convocation des mandataires

Art. 8.Le président convoque le mandataire pour un entretien d'évaluation par courrier recommandé avec accusé de réception et par mail en complément dix jours au moins avant l'entretien et joint à la convocation les avis tels que visés à l'article 498 du Statut du ministère de la région de Bruxelles-Capitale et tels que visés à l'article 497 Statut des organismes d'intérêt publics de la région de Bruxelles-Capitale.

La convocation comporte la liste des membres de la commission d'évaluation.

Art. 9.Les membres de la commission doivent disposer, avant l'entretien d'évaluation, du rapport d'activités visé à l'article 2, alinéa 2, du présent règlement.

A cet effet, dès réception dudit rapport d'activités, le secrétariat en accuse réception et le transmet par courrier et par mail en complément aux membres de la commission d'évaluation dans les délais les plus brefs et au plus tard dix jours avant l'entretien d'évaluation. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 10.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission d'évaluation est conforme à l'article 494 du statut du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 493 du statut des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale En cas d'absence du président, la présidence est exercée par le vice-président.

Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

Art. 11.La commission d'évaluation ne délibère valablement que lorsqu'au moins cinq membres sont présents.

Les membres de la commission d'évaluation sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont il auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Chaque membre de la commission d'évaluation, y compris le président, et hormis les secrétaires, a voix délibérative.

La mention d'évaluation est attribuée à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le vice-président a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Le rapport d'évaluation adopté par la commission est consigné dans le procès-verbal et signé par le président et le secrétaire.

Dans le délai de 30 jours à compter de l'attribution de la mention d'évaluation, le rapport d'évaluation est notifié par courrier recommandé avec accusé réception et par mail en complément au mandataire évalué et pour chaque mandataire évalué au Gouvernement, en ce qui concerne le Ministère par la voie du Ministre de la Fonction publique, et en ce qui concerne les organismes d'intérêt public par la voie du ministre fonctionnellement compétent. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 12.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 2008 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation du ministère et des organimes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Bruxelles, le 2 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT