REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes énergétiques applicables aux projets de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. subsidiés dans le cadre de l'article 17, 4°, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment l'article 22, § 1er, alinéa 5, 4° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009 fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S.;

Vu l'avis 56.293/3 du Conseil d'Etat donné le 3 juin 2014 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ordonnance : l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public;2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° Projet d'investissement : le projet d'investissement subsidié dans le cadre de l'article 17, 4° de l'ordonnance.

Art. 3.Le projet d'investissement respecte les conditions techniques qui sont publiées par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement en vertu de l'article 5, § 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie, en exécution de l'article 4, § 1er, 1°, de cet arrêté.

Art. 4.§ 1er. Les conditions techniques visées à l'article 3 sont celles publiées par l'Institut Bruxellois de la Gestion de l'Environnement au plus tard le 1er janvier de l'année considérée, telle que définie à l'article 1er, 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie, ou à défaut de publication celles qui ont été publiées l'année précédente. § 2. Les conditions techniques visées à l'article 3 qui sont applicables au projet d'investissement sont celles de l'année au cours de laquelle la demande de l'accord de principe d'octroi de subsides pour ce projet est introduite auprès de l'Administration compétente.

Art. 5.Les conditions techniques visées à l'article 3 sont applicables à l'ensemble des travaux, qu'ils soient ou non soumis à permis d'urbanisme, relatifs au projet d'investissement.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009 fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 8.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Rapport au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Concerne : arrêté fixant les normes énergétiques applicables aux projets de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. subsidiés dans le cadre de l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

Rétroactes Le gouvernement a décidé le 24 mars 2011 de charger le Ministre-Président de proposer un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. (article 17, 4° de l'ordonnance) sur base d'une évaluation conjointe des services techniques de la Direction des travaux subsidiés et des services techniques de Bruxelles-Environnement. Il faut cependant noter qu'à ce jour, les projets initiés dans le cadre du PTI 2010-2012 ne sont pas encore tous finalisés et qu'il est par conséquent techniquement impossible de mener une évaluation complète.

Néanmoins, lors des réunions qui ont eu lieu entre les services techniques de la Direction des travaux subsidiés et les services techniques de Bruxelles-Environnement dans le cadre de cette évaluation, est apparue la nécessité d'harmoniser les conditions techniques prévues annuellement pour l'obtention des primes octroyées sur la base du programme d'exécution approuvé par le Gouvernement en vertu de l'article 24, § 2 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de l'article 18bis, § 2 de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et les conditions d'obtention de subsides octroyés aux projets de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. dans le cadre de l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public Développement Vu l'ampleur des modifications à apporter à l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. (article 17, 4° de l'ordonnance), il a été choisi de proposer au gouvernement d'abroger ce dernier arrêté et d'approuver un nouvel arrêté relatif au même objet.

Le nouvel arrêté a été rédigé en considérant les ordonnances et arrêté suivants : 1. l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, § 2, alinéa 3;2. l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18bis, § 2, alinéa 2;3. l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;4. l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie, notamment l'article 5, § 1er, 3°. Le nouvel arrêté a également été rédigé en tenant compte du fait que les projets de travaux d'utilisation rationnelle de l'énergie subventionnés par la Région doivent répondre aux objectifs suivants : 1. promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité;2. promouvoir l'amélioration du climat intérieur des bâtiments;3. minimiser les besoins en énergies primaires;4. réduire les émissions de CO2;5. montrer l'exemple au secteur privé. Il est à noter que le programme d'exécution visé supra est approuvé annuellement par le Gouvernement alors que les projets de travaux subventionnés dans le cadre de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer sont liés à des programmes triennaux d'investissement.

Il est également à noter que les conditions techniques prévues annuellement pour l'obtention des primes octroyées sur la base du programme d'exécution sont applicables à partir du 1er janvier de l'année concernée.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2014.

Au nom du Gouvernement : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT