MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 56 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, en particulier l'article 56, § 2;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Anne-Stéphanie Renson, domiciliée à 1040 Bruxelles, rue Dekens 26, et M. Stéphane Vanwijnsberghe, domicilié à 3090 Overijse, Bremlaan 35, sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision tacite de confirmation visée à l'article 55, § 3, alinéa 3, de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.

Art. 2.Cette délégation sortira ses effets au 1er novembre 2014 pour une période de 5 ans.

Bruxelles, le 2 octobre 2014.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre de l'Environnement, Mme C. FREMAULT