MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, en particulier l'article 81, § 1er, alinéa 3;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Anne-Stéphanie Renson, domiciliée à 1040 Bruxelles, rue Dekens 26, et M. Julien Dumont, domicilié à 4020 Liège, rue Ernest-de-Bavière 13, sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision attaquée de l'autorité compétente, fut-elle tacite.

Art. 2.Cette délégation sortira ses effets au 1er novembre 2014 pour une période de 5 ans.

Bruxelles, le 2 octobre 2014.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre de l'Environnement, Mme C. FREMAULT