REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 9, alinéa 2;

Vu la proposition de règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, transmis par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, à BRUGEL en date du 6 mars 2013;

Vu l'avis n° 20130503-169 de BRUGEL, donné le 3 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014;

Considérant que la proposition finale de règlement technique transmise par Sibelga le 6 mars 2013 après l'avis de Brugel du 1er février 2013, n'a suscité aucune remarque nécessitant des modifications;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est joint en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Energie, Mme E. HUYTEBROECK

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