REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu les articles 40, 42, 43 et 44 de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 10, 15 et 23.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2014;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2014;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement, la Qualité de vie, l'Environnement, et l'Energie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer : l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;2° ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer : l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets;3° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la politique des déchets dans ses attributions;4° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;5° receveur : Le comptable de recettes chargé de matières fiscales 6° déchet de soins de santé : déchet résultant d'activités de soins de santé au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé. CHAPITRE II. - Déclaration

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 40, alinéa 3, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer, l'article 7 et à l'article 9 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer, chargés respectivement d'adresser, de recevoir et de vérifier les déclarations, et, le cas échéant, procéder à la taxation d'office, sont les fonctionnaires de l'Institut.

Art. 3.Le modèle de formulaire de déclaration visé à l'article 40, alinéa 3, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer et relatif à la taxe sur l'incinération de déchets est établi à l'annexe Ire du présent arrêté.

Le modèle de formulaire de déclaration visé à l'article 40, alinéa 4, 5 et 6, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer et relatif à la taxe sur l'incinération de déchets est établi à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4.Les fonctionnaires visés à l'article 2 calculent le montant de la taxe et adressent au fonctionnaire visé à l'article 5, pour chaque déclaration ou taxe établie d'office, les informations visées à l'article 10, § 2, de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer, au plus tard le 15 septembre de l'année qui suit l'exercice d'imposition ou, en cas de taxation d'office, au plus tard le 15 septembre de la troisième année qui suit l'exercice d'imposition pour lequel la taxe est due. CHAPITRE III. - Rôles

Art. 5.§ 1er. Les rôles visés à l'article 10 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer sont formés et rendus exécutoires par le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement

Art. 6.La taxe doit être payée au receveur par versement ou par virement effectué sur le compte courant du receveur.

Art. 7.Le paiement de la taxe produit ses effets à la date de l'extrait de compte du receveur portant crédit de paiement.

Art. 8.§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est, dans le cadre de l'application de l'article 44 de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer, chargé du recouvrement de la taxe régionale prévue par l'article 15 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Il est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévue par l'article susmentionné. § 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. CHAPITRE V. - Solution de difficultés

Art. 9.§ 1er. Le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est dans le cadre de l'application de l'article 44 de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer, compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes, comme prévu par l'article 23 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement, l'Energie et la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2014.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, et de la Propreté publique, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT Le Ministre du budget, G. VANHENGEL

ANNEXE I. Modèle de formulaire de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets.

ANNEXE II. Modèle de formulaire de déclaration pour la taxe des déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale incinérés hors de la Région.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernent de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2014 déterminant le modèle de formule de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets.

Pour la consultation du tableau, voir image