MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Jean Clément en tant que Haut Fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 1°, tel que modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, notamment son article 53;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, notamment son article 14;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;

Considérant l'incertitude juridique pesant sur la capacité du Gouvernement fédéral de se prononcer, par avis conforme, sur la nomination du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, modifié de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Considérant l'incertitude importante sur la possibilité pour le Gouvernement régional de se réunir en temps utile entre le 29 mai 2014 et le 1er juillet 2014, ou, à tout le moins d'assurer un processus décisionnel efficace pour cette échéance;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité du service public suite à la suppression de la fonction du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale à partir du 1er juillet 2014;

Considérant que M. Jean Clément occupe jusqu'au 1er juillet 2014 la fonction de Gouverneur faisant fonction de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale conformément un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2012; qu'il bénéficie à ce titre de beaucoup d'expérience dans les missions confiées à partir du 1er juillet 2014 au haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, modifié de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises; qu'il est de ce fait la personne la plus habilitée, dans le contexte institutionnel à assurer la continuité du service, jusqu'à la nomination définitive d'un haut fonctionnaire sur avis conforme du Gouvernement fédéral;

Considérant que la nomination de M. Jean Clément en tant que haut fonctionnaire faisant fonction à titre temporaire pour une durée d'un an se justifie dès lors qu'à la suite des élections du 25 mai 2014, les différents Gouvernements doivent être mis en place et qu'une procédure de sélection et de nomination d'un haut fonctionnaire pourra alors seulement débuter et que cette dernière se déroulera sur plusieurs mois;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.M. Jean Clément, né à Ath le 13 mai 1950, est désigné haut fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l'agglomération bruxelloise pour une durée d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le ministre chargé des Pouvoirs Locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT