REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et plus particulièrement son article 6, § 1er, X, 8°, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable ;

Vu l'avis n° 56.326/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des transports et des travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (Bruxelles Mobilité) est : 1° chargée de l'application du Règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés à l'article 6, § 1er, 8° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;2° désignée comme instance de recours pour les plaintes déposées auprès de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), par tout usager pour violation du même Règlement (UE) 181/2011.

Art. 2.Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS