REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 30 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relative à la vacance de 21 emplois, et à l'échec de la procédure de recrutement statutaire concernant 1 emploi d'assistant repris dans cette liste;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 relative à la vacance de 95 emplois dont : - 1 emplois de niveau A à temps partiel (0,5 ETP) affecté à Bruxelles Développement urbain dans le cadre de la réforme d'Etat intra-bruxelloise; - 3 emplois affectés à la direction Stratégie de Bruxelles Mobilité dans le cadre de la réforme d'Etat intra-bruxelloise; - 4 emplois de niveau A affectés à Bruxelles Finances et Budget; - 17 emplois de niveau A et B affectés à Bruxelles Fiscalité;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relative à la vacance de 4 emplois de niveau B et 1 emploi de niveau A à la direction de l'Urbanisme dans le cadre de l'instruction des dossiers d'antennes GSM;

Considérant l'urgence et la spécificité des profils de ces emplois;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Fonction publique dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires : 16 Attachés 14 Assistants

Art. 2.L'engagement du membre du personnel contractuel visé à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée indéterminée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 5 juin 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la propreté publique et de la coopération au développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL