REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2009 déterminant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du comité de collaboration sur les missions locales pour l'emploi et les « lokale werkwinkels »;

Vu l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi.

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 27 mars 2014;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 mars 2014;

Vu l'avis n° 56.024/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Comité de collaboration donnée le 27 mars 2014;

Vu le protocole d'accord dans le cadre de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » signé le 05 février 2014;

Sur proposition de la Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition modificative du chapitre Ier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » est complété par les 14° à 16° rédigés comme suit : « 14° « l'équipe de base » : l'équipe du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail chargée de réaliser les tâches transversales d'organisation des associations visées au 3; 15° « l'équipe dédiée aux missions générales » : l'équipe du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail chargée de réaliser les missions générales visées par l'article 4 de l'ordonnance;16° « l'équipe dédiée aux missions spécifiques » : l'équipe du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail chargée de réaliser les missions spécifiques visées par l'article 5 de l'ordonnance.». CHAPITRE II. - Dispositions modificatives du chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »

Art. 2.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.§ 1. ACTIRIS octroi, dans les limites des crédits prévus à cet effet, une subvention annuelle à chaque association visée à l'article 1er, 3°. Le montant de cette subvention est fixé par la convention, selon les règles déterminées par le présent arrêté. § 2. Le montant de la subvention doit correspondre à la somme des montants prévus pour assurer le financement d'une équipe de base, le financement d'une équipe dédiée aux missions générales qui vise, au terme de deux conventions triennales, à couvrir l'accompagnement d'un nombre de demandeurs d'emploi correspondant à 10 % des demandeurs d'emploi recensés dans le périmètre en 2012, le financement d'une équipe dédiée aux missions spécifiques, et le financement des frais de fonctionnement : 1° le montant du financement de l'équipe de base est calculé en multipliant un forfait de 630.000 euros par un coefficient qui est fonction de la part de l'intervention régionale dans les coûts transversaux de la mission locale. Ce coefficient peut varier entre 0,67 et 1, 2° le montant du financement de l'équipe dédié aux missions générales est calculé en multipliant un forfait de 60.000 euros par un coefficient qui est égal au nombre d'accompagnements de demandeurs d'emploi visés au § 4, 4° divisé par 150. Ce coefficient peut varier entre 3 et 15, 3° le montant du financement d'une équipe dédiée aux missions spécifiques est calculé en multipliant un forfait de 60.000 euros par un coefficient qui est fonction de la part de l'intervention régionale dans les missions définies par l'ordonnance à l'article 5, ainsi qu'à d'autres projets d'insertion définis avec ACTIRIS. Ce coefficient peut varier entre 2 et 3, 4° le montant du financement de frais de fonctionnement est fixé à 15 % de la somme des montants définis aux 2° et 3°. § 3. La convention doit prévoir l'indexation des montants de la subvention sur base de la masse salariale liée à l'évolution barémique tel que fixée par les conventions collectives de travail applicables aux missions locales et « lokale werwinkels » et dans les accords du non-marchand. Elle détermine de quelle manière cette évolution est prise en compte pour la détermination des montants de la subvention. § 4. La convention détermine pour chaque année : 1° l'évolution des coefficients visés au § 2, 1°, 2° et 3° ;2° la part de la subvention qui doit être considérée comme montant variable au sens de l'article 16 de l'ordonnance et la manière dont elle est amenée à progresser, sans préjudice des montants prévus à l'article 14/1;3° le nombre minimum d' équivalents temps plein affectés à l'équipe de base visée au § 2, 1° ;4° le nombre minimum d'accompagnements de demandeurs d'emploi inscrits chez ACTIRIS.Deux tiers de ces demandeurs d'emploi sont adressés aux missions locales et lokale werkwinkels par ACTIRIS selon des modalités définies par la convention.

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 14/1 rédige comme suit : «

Art. 14/1.Pour l'application du présent arrêté, les subventions visées à l'article 14, § 2 ne peuvent être inférieures aux montants des financements actuellement perçus par les missions locales et « lokale werwinkels » pour la mise en oeuvre des actions visées par l'ordonnance. »

Art. 4.L'article 15 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 15.Sans préjudice des dispositions de la convention, les missions locales et « lokale werkwinkels » sont libres de la répartition de la subvention entre ses différentes missions et ses différents coûts. Toutefois, la convention détermine la manière dont les emplois contractuels subventionnés, au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, sont pris en considération dans la liquidation du subside de fonctionnement. Les conditions de l'affectation de chaque agent contractuel subventionné sont déterminées par la convention ou par une convention annexe. ».

Art. 5.L'article 16 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 16.§ 1er. Le montant forfaitaire de la subvention pour l'ensemble des « lokale werkwinkels » équivaut à un montant égal à 25 % de la somme des subsides des missions locales. § 2. L'article 14 est applicable aux « lokale werkwinkels ».

Toutefois, afin d'assurer le respect du principe assuré au § 1.

ACTIRIS peut déterminer des coefficients inférieurs ou supérieurs à ceux prévus à l'article 14, § 2, 1°, 2° et 3°. ».

Art. 6.L'article 17 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 17.§ 1. Les subventions visées au chapitre IV de l'ordonnance sont accordées pour autant que et dans la mesure où les missions locales et « lokale werkwinkels » respectent et remplissent les dispositions et conditions imposées par la convention visée à l'article 6 de l'ordonnance. Toutefois, le non-respect de ces objectifs ne peut donner lieu au remboursement de subsides déjà liquidés, sauf dans le cas où ACTIRIS peut prouver que des moyens suffisants n'ont pas été consacrés à leur poursuite. Le cas échéant, la convention défini les critères par lesquels les moyens suffisants sont supposés être affectés à l'objectif. Elle peut notamment stipuler le nombre d'équivalent temps plein devant être affectés à une mission. § 2. La convention peut également lier le subside à l'exécution de certaines missions spécifiques négociées entre parties, notamment pour la poursuite, ou la modification d'appels à projets en cours d'exécution au moment de son entrée en vigueur. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 7.Dans le chapitre IV du même arrêté, l'intitulé de la section 1re, des sous-sections 1re et 2, et des sections 2 et 3 est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2014.

Art. 9.La Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2014.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche Scientifique, Mme C. FREMAULT