MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes;

Vu l'avis du 11/04/2014 de l'Inspection des Finances;

Vu l'avis n° 55.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2014, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 2.A l'article 1er, alinéa premier, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement du 21 juin 2007 et du 10 juin 2010, les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2014.

Art. 4.Le Ministre qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, R. VERVOORT La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Emploi, de l'économie, du commerce extérieur, de la recherche scientifique et tutelle sur la SDRB (expansion économique), Mme C. FREMAULT