REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration du service et l'équipement des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'article 15;

Vu l' ordonnance du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, les articles 12 à 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 september 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 54.522/4 du Conseil d'Etat rendu le 11 décembre 2013, en application de l'article 84 § 1er, al. 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la volonté du Gouvernement de renforcer le rôle du secteur des taxis dans l'offre de transport urbaine, d'accroître le service du secteur des taxis bruxellois et en même temps de valoriser l'image du secteur;

Considérant qu'il y a lieu d'encourager les exploitants des taxis qui entendent contribuer activement à la promotion du secteur des taxis bruxellois en leur accordant une subvention;

Considérant que cette subvention est octroyée par la Région dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « ordonnance » : l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, 2° « Ministre » : le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions.3° « Administration » : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.4° « exploitant » : toute personne physique ou morale qui exploite un service de taxis, au sens de l'article 2 de l'ordonnance.5° « taximètre digital » : instrument de mesure calculant et affichant le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée et/ou de la durée mesurée du trajet, conforme à l'annexe MI-007 à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, couplé à une imprimante, et le cas échéant à un appareillage périphérique, et permettant l'impression automatique à tout moment de tickets pour la clientèle en fin de course, de rapports d'activité et des feuilles de route des chauffeurs.

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, dans l'ordre chronologique de leur demande et suivant les conditions énumérées ci-dessous, le Ministre octroie une intervention financière aux exploitants qui introduisent une demande, en vue d'intervenir dans l'achat et l'installation d'un taximètre digital.

L'intervention totale ne peut excéder un montant de € 1.000 par véhicule en 2014.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l'exploitant doit : - introduire une demande écrite ou déclaration de créance auprès de la Direction des Taxis, accompagnée de la facture originale détaillée de l'achat et de l'installation des dispositifs précisés à l'article 2 ainsi que la preuve de paiement du taximètre digital. - présenter son véhicule de telle sorte que l'administration puisse vérifier l'installation et le fonctionnement des dispositifs précisés à l'article 2.

Le dossier complet doit être introduit en un seul exemplaire original au plus tard le 30 janvier 2015 à la Direction de la Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit après cette date, la bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

La déclaration de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8ème étage - local 8.119, rue du Progrès, 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Mobilité, Direction des Taxis, CCN, étage 1,5, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention de la Directrice.

La subvention porte sur une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Art. 4.L'octroi de la subvention sera accordé par un arrêté ministériel à chaque exploitant de taxi intéressé si la subvention est inférieure à 15.000 €.

Le paiement sera effectué après engagement budgétaire de la décision d'octroi sur base d'une déclaration de créance.

Art. 5.Le remboursement de la subvention peut être réclamé si l'on constate que l'exploitant a retiré le dispositif qui a fait l'objet de la subvention.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le ministre qui a le transport rémunéré de personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS