REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 33bis, §§ 1er et 4, insérés par l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, les articles 3 et 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2013;

Vu l'avis de Brugel, donné le 17 mai 2013;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 17 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 17 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 54.212/3, donné le 23 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Energie;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Rôle et missions du centre d'information

Article 1er.§ 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions;2° Ordonnance : l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;3° Centre d'information : le centre d'information organisé en vertu de l'article 33bis de l'ordonnance; § 2. Conformément à l'article 33bis de l'ordonnance, le Centre d'information délivre des informations et des conseils, de manière objective et gratuitement, aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière pour le public fragilisé.

Les usagers du centre d'information sont toutes personnes faisant appel à ce centre dans le cadre de ses missions particulières.

Art. 2.Le centre d'information a comme missions particulières : 1° d'informer et défendre individuellement et collectivement les consommateurs bruxellois de gaz et de l'électricité,, avec une attention particulière pour le public fragilisé, sans se substituer à BRUGEL qui assume déjà certaines missions en la matière;2° d'accompagner physiquement les personnes qui le désirent dans leurs démarches administratives concernant l'accès à l'énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés, et plus particulièrement de délivrer aux consommateurs résidentiels des conseils objectifs personnalisés sur le choix du meilleur fournisseur de gaz et/ou d'électricité selon la situation de la personne;3° d'offrir au public l'accès à une information, un conseil et un accompagnement juridique en matière d'accès à l'énergie, avec une attention particulière pour le public fragilisé;4° de développer et entretenir un réseau de partenaires agissant dans le même domaine et établir des collaborations avec ceux-ci;5° d'effectuer un recueil et une analyse de données à propos de l'accès à l'énergie dans le cadre de la libéralisation auprès du public fragilisé et des partenaires;6° d'établir des rapports d'activité et des analyses en rapport avec ses missions.

Art. 3.Dans l'exercice de ses missions particulières, le centre d'information est seul responsable du service offert, des modalités de son organisation, des informations, des conseils qu'il délivre, de son travail d'analyse et des actions qu'il entreprend. Notamment, dans le cadre de sa mission de conseil juridique, le service est indépendant des pouvoirs publics.

Les conseils et l'accompagnement de ses usagers sont délivrés dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, de l'objectivité, de la déontologie et dans les limites qu'elles prescrivent.

Le Centre d'information respecte strictement le secret professionnel relatif aux données personnelles de ses usagers. CHAPITRE 2. - Organisation du centre d'information

Art. 4.Le centre d'information est organisé au moyen d'une subvention annuelle octroyée par le Ministre dans les limites du budget disponible.

Art. 5.§ 1er. La subvention est octroyée à une seule personne physique ou morale, dans le cadre d'un appel à projets, pour une durée de trois ans. Cette personne répond au moins et de la manière la plus intéressante en cas de candidatures multiples, aux conditions de qualité suivantes : 1° compter au moins un an d'activité dans le domaine de la défense des consommateurs et/ou l'accès au gaz et à l'électricité;2° être indépendant des fournisseurs et/ou des producteurs d'énergie;3° disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour remplir les missions du centre d'information;4° avoir démontré une qualité du service rendu probante durant l'expérience antérieure;5° pouvoir remplir les missions sur une superficie suffisante du territoire de la Région et disposer de l'infrastructure nécessaire pour accueillir le public;6° s'engager à tenir une compatibilité analytique séparée relative au Centre d'Information;7° développer un programme d'actions triannuel, détaillant notamment pour chaque année les objectifs poursuivis. § 2. Le dossier de candidature est adressé au Ministre en un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il comprend les éléments suivants : 1° le formulaire de subvention dûment complété et signé, mis à disposition par le Ministre;2° le descriptif des services rendus durant l'expérience antérieure;3° la preuve de l'indépendance visée au § 1er, 2° ;4° la liste du personnel accompagnée de leur CV, affecté aux missions du centre d'information;5° la preuve de la condition visée au § 1er, 5° ;6° les bilans et comptes du dernier exercice pour lequel ils sont disponibles;7° les statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, en leur dernière version;8° le programme d'actions annuel concernant le centre d'information;9° le budget prévisionnel annuel concernant le centre d'information. § 3. Un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet est adressé au candidat dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier de candidature. Si le dossier est incomplet, le candidat est informé des documents et renseignements manquants. Dans les dix jours ouvrables de la réception des documents manquants, un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet est adressé.

Le Ministre statue en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet.

Art. 6.§ 1er. L'Institut contrôle les dépenses du centre d'information. § 2. L'Institut contrôle les activités du centre d'information en mettant en place un comité de suivi dont les missions sont les suivantes : 1° contrôler l'exécution des missions du centre d'information;2° évoquer et résoudre les problèmes liés à l'exécution des missions du centre d'information;3° délibérer des rapports d'activité et préparer les évaluations de la réalisation du programme d'actions. § 3. Le Comité de suivi est composé de : 1° un représentant de la personne subventionnée;2° un représentant du Ministre;3° deux représentants de l'Institut.

Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK