REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, article 175, 2° ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué;

Vu l'avis n° 53.358/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la modification a pour but de déterminer l'autorité délivrante et n'a donc pas d'incidence notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à l'article 7, alinéa 2, du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant le caractère d'utilité publique des travaux relatifs aux logements sociaux ou moyens et, notamment, le Plan Régional du Logement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à répondre à la crise du logement en région bruxelloise;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les mots suivants sont ajoutés à la fin du point 1° : « f) des logements sociaux, modérés et moyens visés à l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement à l'exception des logements donnés en location par une agence immobilière sociale visés au 2° et des logements achetés à l'aide d'un crédit hypothécaire octroyé par le Fonds du logement visé au 5° ».

Art. 2.Le ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites, R. VERVOORT