REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la désignation de la SRIB pour le lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme gestionnaires opérationnels du Fonds bruxellois de Garantie pour une période de trois ans

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, toutes modifiées par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 47;

Vu l'article 28 de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer -ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du « Fonds bruxellois de Garantie » Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve la désignation de la SRIB pour lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme opérateurs du Fonds bruxellois de Garantie aux conditions fixées dans la réponse à l'appel d'offre.

Bruxelles, le 27 juin 2013.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et Emploi et de la Recherche Scientifique, Mme C. FREMAULT