REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur général adjoint (rang A4+) de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la déclaration de vacance par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 31 mars 2011 de la fonction de Directeur général adjoint (A4 +) au sein de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris);

Vu l'absence de candidat francophone apte pour l'emploi de directeur général adjoint (rang A4+), le Gouvernement a décidé de maintenir la déclaration de vacance le 25 octobre 2012, mais, via la procédure ouverte, conformément aux articles 31 et 464octies de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2012 portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur général adjoint (A4+) de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris);

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 7 novembre 2012;

Considérant l'avis motivé émis par la commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur général adjoint (A4+) de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris) le 3 avril 2013;

Considérant qu'au total, quatre candidatures ont été reçues par la commission de sélection pour l'emploi de rang A4+ et que trois ont été déclarées admissibles;

Considérant que la commission de sélection a, à l'unanimité, classé dans la catégorie « A » (apte), Mme Magali VERDONCK, et dans la catégorie « B » (non apte), les deux autres candidats;

Considérant que l'article 91 § 2 alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit le classement des candidats du groupe A « apte ». Etant donné que, seule Mme VERDONCK est inscrite dans le groupe A « apte », la commission de sélection n'est pas tenue de procéder à un classement;

Considérant que Mme Magali VERDONCK est dotée d'une bonne vision stratégique et fait preuve d'approche systémique qui rend son analyse complète, pragmatique et qui tient compte de la réalité du terrain.

Elle démontre qu'elle comprend et s'attache aux intérêts de l'institut;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux que Mme Magali VERDONCK est bonne négociatrice, dotée de compétences de communication requises (tant orales qu'écrites), et qu'elle sait convaincre et se montrer capable de représenter l'autorité. De manière générale, la Commission de sélection a pu établir qu'elle dispose de connaissances et compétences suffisantes requises dans le domaine d'activités d'Innoviris;

Considérant que le Gouvernement décide de suivre l'avis de la Commission de sélection, et de désigner la seule candidate 'apte' à exercer la fonction de directeur général adjoint;

Sur la proposition de la Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Magali VERDONCK est désignée pour exercer le mandat de directeur général adjoint de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris), dans le cadre linguistique français.

Art. 2.Elle est classée au rang A4+.

Son traitement est fixé dans l'échelle de traitement A410.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 4.La ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, C. FREMAULT