REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs;

Vu à l'avis du Conseil d'Etat, section de législation van 31 mai 2012;

Sur la proposition du ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs, est remplacé comme suit : « Il est en outre interdit aux membres visés à l'article 3, § 1er, alinéa 2, d'être présents à une délibération s'ils ont été impliqués dans la décision administrative au sujet de laquelle une demande de reconsidération ou un recours a été introduit. ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et budget, fonction publique, Relations extérieures et Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles, G. VANHENGEL