REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Hôtel communal » approuvé par arrêté royal du 25 septembre 1964

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Hôtel communal » de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, délimité par l'avenue de l'Astronomie, la rue de Bériot, la rue de l'Alliance et la rue Scailquin et approuvé par arrêté royal du 25 septembre 1964;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 février 2012 par laquelle la commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Hôtel communal »;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission de Concertation;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2013, par laquelle la commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte définitive-ment la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Hôtel communal »; Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Hôtel communal » étaient d'agrandir la superficie de la Maison communale, de construire des parkings souterrains sous les espaces verts et de développer du logement en expropriant deux parcelles autour de la Maison communale; Considérant que ces objectifs n'ont été atteints pour leur plus grande partie, ni en ce qui concerne la construction des parkings souterrains sous les jardins, ni en ce qui concerne la Maison communale et lHôtel Vaxelaire avec leurs jardins, ces derniers biens ayant été classés;

Considérant que les aménagements prévus dans le plan particulier d'affectation du sol sont en contradiction avec les prescriptions du plan régional d'affectation du sol concernant les parcelles concernées;

Considérant que les prescriptions tant littérales que graphiques du plan sont, soit devenues obsolètes, soit en contradiction avec le plan régional d'affectation du sol, soit reprises dans d'autres réglementations;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie au lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Statistique régionale et de la Coopération au Développement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 19 « Hôtel communal », délimité par l'avenue de l'Astronomie, la rue de Bériot, la rue de l'Alliance et la rue Scailquin et approuvé par arrêté royal du 25 septembre 1964.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE