REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » approuvé par arrêté du Gouvernement du 23 décembre 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » de la commune d'Ixelles délimité par les rues du Trône, d'Idalie, Godecharle et par la chaussée de Wavre, approuvé par arrêté du Gouvernement du 23 décembre 1993;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2011, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » pour la partie d'îlot à l'angle des rues d'Idalie, nos 19 à 27, et Godecharle, nos 1 à 3a;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 16 mai 2012;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2012, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 »;

Considérant que l'abrogation partielle vise, dans le périmètre concerné, à s'aligner sur les prescriptions du plan régional d'affectation du sol qui sont postérieures à celles du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne permet pas, dans la zone de forte mixité du plan régional d'affectation du sol sur l'îlot 30 concernée par l'abrogation partielle, d'implanter certaines fonctions dont le commerce;

Considérant que l'implantation d'un commerce à cet endroit conforte la diversité des fonctions des rez-de-chaussée de ce côté de la rue d'Idalie, entre la rue du Trône et la rue de Trêves;

Considérant que cette implantation rencontre la volonté du Schéma-directeur du Quartier européen dans lequel est situé l'îlot 30, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008, et de promouvoir notamment une mixité fonctionnelle du Quartier européen ainsi que ses connexions avec Ixelles;

Considérant que la zone visée par l'abrogation partielle forme un angle de rues de nature à provilégier la lisibilité d'un commerce;

Considérant que l'abrogation partielle ne remet pas en cause les affectations du reste du périmètre du plan et qu'elle permet de conserver une mixité des fonctions dans les zones mixtes et les zones de commerce ainsi que de préserver les zones résidentielles du plan;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieures et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des Règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Arrête :

Article 1er.Est approuvée, la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affetcation du sol « Ilot 30 », approuvé par arrêté du Gouvernement du 23 décembre 1993, pour sa partie indiquée sur le plan ci-joint.

Art. 2.Le ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE