MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 1.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 23/07/2012 numac 2012031553 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux;

Considérant qu'il convient d'entendre par « statutarisation » chaque recrutement dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel;

Considérant que tant les agents stagiaires que les agents définitifs sont donc concernés par la mesure;

Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime d'un montant forfaitaire de 1.000,00 EUROS au pouvoir local pour tout nouvel agent statutaire nommé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, permettant une augmentation du nombre de statutaires;

Considérant le protocole n° 3 relatif à l'accord sectoriel 2012 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que l'autorité régionale a réservé un budget maximum d'un million d'euros en 2012 en vue de favoriser la politique de statutarisation dans les Pouvoirs locaux;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Art. 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2012, une subvention de 1.000.000,00 EUROS est allouée aux communes bruxelloises en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013, en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 1.000,00 Euros par nomination, pour chaque nomination supplémentaire par rapport au nombre total d'agents statutaires enregistrés au 1er janvier 2012, c'est-à-dire pour tout nouvel agent statutaire nommé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, quel que soit leur niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété.

Art. 3.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1 s'effectue en une seule tranche : Le paiement du subside reposera sur la production, par entité, d'un relevé du personnel recruté statutairement durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à l'Administration des Pouvoirs locaux. Ce document, se présentera sous la forme d'un tableau comprenant toutes les mentions nécessaires, nom de la personne, date de l'engagement, grade, genre, régime linguistique, et devra être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. § 2. Le subside sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 1er.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessous.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2013 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par l'Administration des Pouvoirs locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier. § 3. La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 4 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 4. La déclaration de créance doit être introduite en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité, CCN, local 8.119, rue du Progrès 80, bte 1, à 1035 Bruxelles.

Art. 4.La quote-part du subside revenant au C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.

Art. 5.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique