MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 4.260.780,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 180,00 EUR pour l'année 2012 au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 23/07/2012 numac 2012031553 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole n° 4 relatif à un accord sectoriel 2012/2013 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (communes, Mont-de-Piété, C.P.A.S., associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S. et hôpitaux publics).

Considérant qu'en vertu du système qui entre en vigueur à partir du mois de juillet de cette année, une prime de 180.00 EUR sera octroyée au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles capitale en 2012;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet de garder (voire d'attirer) le personnel des pouvoirs locaux en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2012, une subvention de 4.260.780,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013 ont octroyé une prime à la vie chère au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2012, une prime à la vie chère de 180,00 EUR destinée aux agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire, résidant en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1er Le paiement des subventions visées à l'article 1er s'effectue en deux tranches : Une première tranche de 4.000.000,00 EUR sera versé en 2012 sur base : - des données statistiques du 31 décembre 2010 fournis par l'ONSSAPL concernant le personnel des communes et des C.P.A.S. domicilié en Région de Bruxelles-Capitale; - des données statistiques fournies par les -employeurs pour le personnel des chapitres XII et des hôpitaux IRIS. L'ensemble de ces données sont reprises dans le tableau annexe.

L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.La déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 au plus tard le 21 décembre 2012.

Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par la Direction des Initiatives Spécifiques de l'Administration des Pouvoirs Locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier.

La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par la commune, de l'invitation émanant de l' Administration des Pouvoirs Locaux.

La quote-part de l'avance et du solde revenant au C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante. § 2 Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN 8e étage, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles. § 3 Les pièces justificatives doivent être introduites impérativement pour le 31 mai 2013 à l'Administration des Pouvoirs Locaux - Direction des Initiatives Spécifiques - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Ces pièces s'établiront comme suit : 1° un relevé, par entité, du personnel des pouvoirs locaux habitant la Région de Bruxelles-Capitale.Ce document devra être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. 2° le calcul reprendra, par entité, le nombre total des membres du personnel des pouvoirs locaux qui réside en Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet au 31 décembre de l'année, multiplié par le montant de 180,00 EUR; Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette date soit postérieure au 1er juillet 2012.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de Monuments et Sites et de la Propreté publique.

Annexe : avances

Données au 31 décembre 2010-ONSSAPL service statistique-DmfAPL

Dénomination

Personnel des pouvoirs locaux

Nombre d'agents habitant R.B.C. Avances par pouvoirs locaux

Administration communale d'Anderlecht

1340

842

142.283,77

Administration communale d'Auderghem

442

332

56.102,39

Ville de Bruxelles

4171

2699

456.085,39

Administration communale d'Etterbeek

695

463

78.239,18

Administration communale d'Evere

541

368

62.185,78

Administration communale d'Ixelles

1497

1063

179.629,04

Administration communale d'Uccle

1202

698

117.950,20

Administration communale Berchem sainte-Agathe

243

174

29.403,06

Administration commune de Forest

816

489

82.632,74

Administration communale de Ganshoren

214

140

23.657,63

Administration communale de Jette

717

495

83.646,63

Administration communale de Koekelberg

268

195

32.951,70

Administration communale Molenbeek Saint-Jean

1290

958

161.885,81

Administration communale de Saint Gilles

827

634

107.135,29

Administration communale de Schaerbeek

1293

948

160.195,98

Administration communale de St Josse-ten-Noode

612

439

74.183,58

Administration communale de Watermael-Boitsfort

421

329

55.595,44

Administration communale de Woluwe Saint-Lambert

905

631

106.628,34

Administration communale de Woluwe Saint-Pierre

563

370

62.523,75

C.P.A.S. d'Anderlecht

595

388

65.565,44

C.P.A.S. d'Auderghem

156

122

20.615,94

C.P.A.S. d'Etterbeek

397

308

52.046,79

C.P.A.S. d'Evere

217

157

26.530,35

C.P.A.S. d'Ixelles

625

468

79.084,09

C.P.A.S. d'Uccle

573

389

65.734,43

C.P.A.S. de Berchem Sainte-Agathe

161

106

17.912,21

C.P.A.S. de Bruxelles

2253

1518

256.516,35

C.P.A.S. de Forest

367

286

48.329,17

C.P.A.S. de Ganshoren

214

155

26.192,38

C.P.A.S. de Jette

313

235

39.711,03

C.P.A.S. de Koekelberg

146

114

19.264,07

C.P.A.S. de Molenbeek Saint-Jean

856

652

110.176,98

C.P.A.S. de Saint-Gilles

519

412

69.621,04

C.P.A.S. de St Josse Ten Noode

287

209

35.317,47

C.P.A.S. de Schaerbeek

791

627

105.952,40

C.P.A.S. de Watermael-Boitsfort

206

157

26.530,35

C.P.A.S. de Woluwe Saint-Lambert

157

101

17.067,29

C.P.A.S. de Woluwe Saint-Pierre

235

171

28.896,11

Total

27125

18841

3.183.810,59

Hôpitaux

HIS

1094

184.867,51

CHU Saint-Pierre

1213

204.976,50

Brugmann

1214

205.145,48

Huderf

339

57.285,27

Bordet

508

85.843,41

TOTAL

4368

738.118,18

Chapitre XII

Cuisines Bruxelloises

250

158

26.699,33

Maisons de Quartier

49

39

6.590,34

Valida

403

253

42.752,72

Total

702

450

76.042,40

Mont de Piété

29

12

2.027,80

Total général

27856

23671

3.999.998,96

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2012.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.