REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2012. - AGRB portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999, modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie, Vu l'arrêté du 5 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 septembre 2004, Vu l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, Vu les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, proposées par le Conseil d'administration du Fonds de Garantie, et l'avis de ce dernier quant aux règles de gestion et de fonctionnement du Fonds.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2012;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les conséquences de la crise financière mondiale se prolongent;

Considérant la stagnation persistente du crédit bancaire pour les P.M.E. en Région bruxelloise en 2012;

Il est, par conséquent, impératif, de poursuivre le régime de garantie d'urgence aux entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise particulièrement en matière d'octroi de crédits dont les conditions sont maintenues serrées par les institutions bancaires, et dont le non maintien aura très probablement un impact négatif direct sur le nombre de faillites entraînant des conséquences socio-économiques graves qui toucheront les citoyens.

Vu l'avis 52.544/1 du Conseil d'Etat donné le 13 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 11, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2010, la dernière phrase est modifiée comme suit : « Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 30 juin 2013. »

Art. 2.L'article 15 de l'arrêté précité est modifié comme suit : - l'alinéa 1er, dernière phrase, est modifié de la manière suivante : « Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 30 juin 2013. » - l'alinéa 2, dernière phrase, est modifié de la manière suivante : « Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 30 juin 2013. »

Art. 3.A l'article 30bis, § 1er, alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2012 » sont modifiés par les mots « jusqu'au 30 juin 2013 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur, B. CEREXHE