REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol Belliard-Etterbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier ses articles 53 à 57, relatifs à l'établissement d'un plan particulier d'affectation du sol (ci-dessous, "PPAS") à l'initiative du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 approuvant le Plan régional de développement (ci-dessous, "le PRD");

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan régional d'affectation du sol (ci-dessous, "le PRAS");

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 approuvant l'ouverture de la procédure de modification partielle du PRAS;

Vu le schéma directeur "Quartier européen" approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008 (ci-dessous, "le schéma directeur");

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, du projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi et ses abords au sein du Quartier européen (ci-dessous, "l'arrêté PuL").

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le Titre V a été abrogé par l'article 38 de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;

Vu les dispositions non abrogées du règlement sur les bâtisses de la Ville de Bruxelles du 3 février 1936;

Vu le protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek, relatif au Quartier Léopold-Schuman, signé le 27 mars 2006 (ci-dessous, " le protocole d'accord ";

Vu le permis d'urbanisme délivré par le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles le 27 octobre 2011 qui autorise, sur l'îlot délimité par la chaussée d'Etterbeek, la place Jean Rey et les rues Belliard et Van Maerlant, la construction d'un ensemble d'immeubles comprenant 272 logements, des équipements et des surfaces commerciales au rez-de-chaussée ainsi que 196 emplacements de parking en sous-sol; vu également le rapport d'incidences qui était joint à la demande de permis d'urbanisme. 1. LIMITES DU PPAS Considérant la zone-levier n° 7 "Europe" du PRD, englobée dans le périmètre plus large du schéma directeur "Quartier européen"; Considérant que l'adoption de plusieurs PPAS est envisagée pour traduire en termes réglementaires les options d'aménagement retenues dans le périmètre du schéma directeur;

Considérant que l'arrêté PuL a lancé la procédure du premier de ces PPAS pour les abords de la rue de la Loi;

Considérant que le Gouvernement estime nécessaire d'amorcer le processus d'adoption d'un second PPAS pour les îlots situés entre la rue Jacques de Lalaing, la chaussée d'Etterbeek, la place Jean Rey, la rue Belliard et la rue de Trèves;

Que les îlots concernés se situent entre : - la limite du périmètre du futur PPAS de la rue de la Loi, - la partie du Quartier européen située à l'ouest de la rue de Trèves, qui est essentiellement occupée par des immeubles de bureaux et se caractérise par l'implantation orthogonale de ses îlots, - les deux importants axes de circulation que sont la rue Belliard et la chaussée d'Etterbeek, - la place Jean Rey, qui marque l'intersection de ces deux voiries, à hauteur du Parc Léopold;

Considérant que cette situation géographique et les caractéristiques spécifiques des îlots développées sous le titre 2.A justifient d'adopter un PPAS propre aux îlots situés dans le périmètre défini ci-dessus (ci-dessous, "le périmètre");

Considérant que le Gouvernement estime nécessaire, vu l'importance, le statut régional et la qualité d'espace structurant au PRAS de la rue Belliard, de la chaussée d'Etterbeek et de la place Jean Rey, d'intégrer entièrement celles-ci au périmètre du PPAS, jusqu'à l'alignement;

Considérant que les rues Jacques de Lalaing et de Trèves, voiries communales de moindre gabarit qui bordent également le périmètre, ont un rôle important à jouer dans le cadre de l'aménagement de cheminements piétons et cyclistes; qu'il convient pour cette raison de les intégrer également entièrement au périmètre, jusqu'à l'alignement. 2. SITUATION EXISTANTE A.Situation dans le périmètre Considérant que le périmètre englobe les quatre îlots suivants, qui couvrent une superficie d'environ 79 400 m2 : - l'îlot 1, délimité par les rues Jacques de Lalaing, de Toulouse et de Trèves; - l'îlot 2, délimité par la rue Jacques de Lalaing, la chaussée d'Etterbeek et les rues De Pascale, Belliard, de Trèves et de Toulouse; - l'îlot 3, délimité par la chaussée d'Etterbeek et les rues Van Maerlant, Belliard et De Pascale; - l'îlot 4, délimité par la chaussée d'Etterbeek, la place Jean Rey et les rues Belliard et Van Maerlant;

Considérant que les îlots 1 à 3 sont affectés par le PRAS partiellement en zone administrative (à front des rues de Trèves, Belliard et Van Maerlant) et partiellement en zone d'habitation à prédominance résidentielle (à front des rues de Toulouse, De Pascale, Jacques de Lalaing et de la chaussée d'Etterbeek); que l'îlot 2 est coupé en deux par une zone de chemin de fer allant de la rue Belliard à la chaussée d'Etterbeek; que l'îlot 4 est partiellement affecté en zone administrative (à front de la rue Belliard) et partiellement en zone d'habitation (à front de la chaussée d'Etterbeek); qu'en outre, les rues de Toulouse et De Pascale, ainsi que le bas de la rue de Lalaing, du côté de la chaussée d'Etterbeek, sont affectés en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; qu'enfin, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey sont reprises parmi les espaces structurants;

Considérant que la situation existante de fait correspond pour l'essentiel à la situation existante de droit, le bâti étant majoritairement occupé par des logements le long des rues de Toulouse, De Pascale et Jacques de Lalaing et par des bureaux le long des rues Belliard, de Trèves et Van Maerlant; que, pour le surplus, l'absence de commerces de proximité et d'équipements d'intérêt collectif ou de service public doit être constatée, de même que la présence de chancres en bordure de la zone de chemin de fer;

Considérant que les îlots 1 à 3 présentent la particularité d'avoir conservé une partie importante de leur bâti ancien, destiné au logement et fait de parcelles longues et étroites qui ont échappé à la mutation du Quartier européen en quartier de bureaux; que l'îlot 4, sur lequel tous les bâtiments ont été démolis dans les années quatre-vingts, n'a plus été reconstruit depuis et a longtemps servi de parking à l'air libre;

Considérant que l'îlot 4 occupe une position stratégique dans le quartier, à front de la place Jean Rey qui marque l'intersection des deux axes majeurs du quartier que sont la rue Belliard et la chaussée d'Etterbeek; qu'il présente également les particularités de se trouver face à l'entrée du Parc Léopold et à hauteur de la trémie du tunnel Belliard-Cortenbergh reliant directement le Pentagone à deux des voies de sortie les plus importantes de la Région (vers l'autoroute E40 et vers l'avenue de Tervueren); que cette trémie crée une séparation entre l'îlot 4 et le Parc Léopold; qu'il est également appelé à jouer un rôle stratégique dans le redéploiement du logement dans le quartier;

Considérant que, dans le périmètre, se trouvent les biens classés suivants : - l'ensemble d'hôtels de maître éclectiques situé rue de Trèves, n° 53-57, classé par un arrêté du Gouvernement du 4 avril 1996 comprenant une zone de protection couvrant les terrains situés rue de Trèves, n° 49-50, et rue Jacques de Lalaing, n° 23-27; - l'ancien atelier et maison du peintre Parmentier, situé rue de Toulouse, n° 47, classé par un arrêté du Gouvernement du 9 juillet 1992.

B. Situation dans l'environnement proche Considérant la position centrale qu'occupe le périmètre dans le Quartier européen et dans le réseau formé par les espaces verts publics majeurs qui bordent celui-ci (les parcs Léopold, du Cinquantenaire et de Bruxelles et les squares Ambiorix, Marie-Louise, Frère-Orban et de Meeus);

Considérant sa situation privilégiée dans le réseau d'infrastructures de transports publics, à proximité immédiate de la station de métro Maelbeek et de la gare Schuman dont la réhabilitation en gare multimodale (métro, train et RER, offrant une connexion ferroviaire directe vers l'aéroport de Bruxelles-National) est en cours;

Considérant que le schéma directeur encourage la réalisation de nouvelles liaisons piétonnes et cyclistes entre les institutions européennes, notamment la création d'un cheminement convivial entre, d'une part, le Parlement européen et son esplanade et, d'autre part, la rue de la Loi et la gare Schuman;

Considérant que le périmètre se situe à la croisée de deux tissus urbains distincts, à savoir la trame orthogonale du Quartier Léopold à l'ouest et un tissu plus éclectique à l'est;

Considérant que la chaussée d'Etterbeek connaît actuellement un important redéploiement de logements grâce à plusieurs projets réalisés, autorisés ou en cours d'élaboration;

Considérant que la rue Belliard est bordée d'immeubles présentant des gabarits importants (majoritairement " rez + 7 niveaux ") et accueillant pour la plupart des bureaux;

Considérant que le cadre bâti environnant l'îlot 4 présente des gabarits très hétérogènes, parmi lesquels l'immeuble-tour situé de l'autre côté de la place Jean Rey, l'Institut Eastman implanté dans le Parc Léopold, le couvent Van Maerlant, ainsi que les bâtiments du Résidence Palace, du Juste Lipse et de la rue de la Loi, dont le "Lex 2000", construits en fort surplomb par rapport au niveau du sol de l'îlot 4;

Considérant que, dans l'environnement immédiat du périmètre, se trouvent les biens classés suivants : - le Parc Léopold, site classé par un arrêté royal du 18 novembre 1976; - le Résidence Palace, partiellement classé par un arrêté du Gouvernement du 22 avril 2004 comprenant une zone de protection qui ne déborde pas des limites du terrain du Résidence Palace. 3. OBJECTIFS D'AMENAGEMENT ET DE COMPOSITION URBAINE Considérant que les objectifs prioritaires pour le développement du périmètre sont les suivants : A.Objectifs généraux : a) Du point de vue de la structure urbaine : 1.Densifier un quartier de ville existant en encadrant l'augmentation des gabarits pour contribuer à rencontrer les besoins en logements et en fonctions complémentaires induits par l'accroissement démographique que connaît la Région de Bruxelles-Capitale, tout en tenant compte de la topographie particulière de ce quartier, caractérisé par des rues à pente descendante (rues Belliard, Toulouse, De Pascale) rejoignant la vallée du Maelbeek au niveau de la chaussée d'Etterbeek, de l'impact paysager de cette densification. 2. Redéfinir le front bâti de la chaussée d'Etterbeek, en assurant sa reconnection aux quartiers plus habités en amont et en aval.3. Envisager la couverture des deux extrémités de la zone de chemin de fer en vue de fermer le front bâti et de préserver les logements des nuisances sonores et visuelles causées par la présence du chemin de fer.4. Créer des espaces publics conviviaux.5. Requalifier les abords du Parc Léopold, notamment pour en faciliter l'accès et pour contribuer à la liaison à créer entre celui-ci et le Parc du Cinquantenaire, conformément à ce que prévoit le schéma-directeur;dans ce cadre, la couverture partielle de la trémie de la rue Belliard doit être envisagée, dans le but de faciliter le franchissement de la rue par les piétons et les cyclistes. b) Du point de vue des affectations : 1.Concernant le logement : favoriser la prééminence de cette fonction dans le périmètre en protégeant les logements existants, en suscitant la création de nouveaux logements et en permettant, ailleurs que sur les parcelles où sont encore présents d'anciens immeubles de logement, une densification encadrée du bâti; à cet égard, la chaussée d'Etterbeek constitue un axe prioritaire, étant donné le rôle majeur qu'elle est appelée à jouer dans le cadre du redéveloppement de l'habitat dans le Quartier européen. 2. Concernant les commerces et les équipements d'intérêt collectif ou de service public : favoriser leur implantation en vue de contribuer au dynamisme du quartier et leur donner la priorité le long de la chaussée d'Etterbeek, de la place Jean Rey, de la rue Belliard et de la rue de Trèves.3. Concernant les bureaux : les localiser sur les rues Belliard et de Trèves.4. Développer une mixité fonctionnelle dans chacun des îlots afin de contribuer à l'animation du périmètre et à l'attractivité des logements qu'il accueille et est appelé à accueillir.5. prévoir dans les nouvelles constructions une variété de typologies de logement.c) Du point de vue patrimonial et environnemental : 1.Valoriser les éléments patrimoniaux situés dans le périmètre et à proximité de celui-ci, notamment les maisons unifamiliales bourgeoises représentatives de l'architecture de la fin du XIXe siècle et la morphologie spécifique des parcelles sur lesquelles elles s'implantent, derniers témoins de la première période d'urbanisation du périmètre. 2. Améliorer les intérieurs d'îlot et les qualités végétales des talus de chemin de fer.3. Intégrer la place Jean Rey à la liaison à créer entre les parcs Léopold et du Cinquantenaire, conformément à ce que prévoit le schéma directeur.d) Du point de vue de la mobilité : Encourager le report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes de transports actifs, conformément aux objectifs du plan Iris 2, notamment : - en facilitant l'accessibilité de la station de métro Maelbeek et de la future gare multimodale Schuman, situées à proximité immédiate du périmètre; - en encourageant les déplacements piétons et cyclistes au sein du périmètre et entre celui-ci et les quartiers voisins. e) Du point de vue du développement durable : - Développer le périmètre dans une optique de " quartier durable ", en visant une haute performance énergétique et environnementale des nouvelles constructions (énergie, gestion de l'eau, des déchets, mobilité, biodiversité,...), une qualité des espaces publics et des espaces ouverts; - Favoriser l'utilisation de matériaux et de techniques augmentant la durée de vie des bâtiments et la facilité d'entretien et de reconversion; - Intégrer une approche globale de la construction durable.

B. Objectifs particuliers : a) Pour l'îlot 1 (de Lalaing/Toulouse/Trèves) : Valoriser les rues de Lalaing et de Toulouse, témoins de la première urbanisation du quartier, en y préservant l'aspect des immeubles qui rappellent cette période, notamment en limitant les possibilités d'augmenter les gabarits de ceux-ci.b) Pour l'îlot 2 (de Lalaing/Etterbeek/De Pascale/Belliard/ Trèves/Toulouse) : 1.Valoriser les rues de Toulouse et De Pascale, témoins de la première urbanisation du quartier, en y préservant l'aspect des immeubles qui rappellent cette période, notamment en limitant les possibilités d'augmenter les gabarits de ceux-ci. 2. Autoriser des gabarits plus importants, permettant une densification en logements, sur la face d'îlot située sur la chaussée d'Etterbeek, en ce compris le début de la rue de Lalaing, en raison du profil plus large de la voirie, qui présente une typologie de boulevard urbain et le long de laquelle le redéveloppement du logement, déjà en cours, doit être encouragé.3. Autoriser la construction d'un immeuble sur la parcelle située à l'angle des rues Belliard, de Trèves et de Toulouse, en portant une attention particulière à sa situation dans le prolongement de l'esplanade du Parlement européen,;Cette nouvelle construction ne devra pas porter atteinte en terme de qualité vie et d'ombrage aux immeubles existants situés rue de Pascale et de Toulouse 4. Assurer un raccord harmonieux entre, d'une part, les bâtiments autorisés chaussée d'Etterbeek et rue Belliard et, d'autre part, le bâti ancien des rues de Trèves, de Toulouse et De Pascale.5. Tenir compte des nuisances liées à la présence de la zone de chemin de fer, notamment en matière de bruit, dans l'implantation et l'architecture des nouvelles constructions.6. Envisager d'affecter en zone de forte mixité les parties de la zone de chemin de fer qui bordent la rue Belliard et la chaussée d'Etterbeek.c) Pour l'îlot 3 (Etterbeek/Van Maerlant/Belliard/De Pascale) : 1.Valoriser la rue De Pascale, témoin de la première urbanisation du quartier, en y préservant l'aspect des immeubles qui rappellent cette période, notamment en limitant les possibilités d'augmenter les gabarits de ceux-ci. 2. Autoriser des gabarits plus importants, permettant une densification en logements, sur la face d'îlot située sur la chaussée d'Etterbeek, qui présente un profil plus large, de type boulevard urbain, et le long de laquelle le redéveloppement du logement, déjà en cours, doit être encouragé.3. Assurer un raccord harmonieux entre, d'une part les bâtiments autorisés chaussée d'Etterbeek et rue Belliard et, d'autre part, le bâti ancien de la rue De Pascale et le couvent Van Maerlant.d) Pour l'îlot 4 (Etterbeek/Rey/Belliard/Van Maerlant) : 1.Autoriser des gabarits plus importants pour les immeubles à construire sur cet îlot, étant donné sa localisation stratégique dans le quartier, la largeur des axes qui le bordent et le rôle essentiel que celui-ci est appelé à jouer dans le cadre du renforcement du logement dans le quartier; ces gabarits seront comparables aux gabarits existants le long de la rue Belliard. 2. Autoriser un immeuble-tour à l'angle de la chaussée d'Etterbeek et de la place Jean Rey, afin de signaler dans le paysage urbain le nouveau statut de la chaussée et d'offrir depuis celle-ci, aussi bien en provenance du quartier des squares que de la place Jourdan, des perspectives dynamiques sur l'îlot, Arrête : I.Périmètre

Article 1er.Le conseil communal de la ville de Bruxelles est invité à approuver, dans un délai de 18 mois à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol portant sur la partie de son territoire identifiée "Belliard-Etterbeek" délimité : - au nord, par la rue Jacques de Lalaing (jusqu'à l'axe central de la voirie); - à l'est, par la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey (sur toute leur largeur, jusqu'à l'alignement); - au sud, par la rue Belliard (sur toute sa largeur, jusqu'à l'alignement); - à l'ouest, par la rue de Trèves (jusqu'à l'axe central de la voirie).

Un plan du périmètre est annexé au présent arrêté.

II. Dispositions générales

Art. 2.Du point de vue de la structure urbaine, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1° encadrer les possibilités d'augmenter les gabarits existants;2° fixer le front de bâtisse à l'alignement, sauf circonstances justifiant une zone de recul;3° respecter la morphologie urbaine existante par le maintien des dimensions des parcelles et des gabarits sur les rues Jacques de Lalaing, de Toulouse et De Pascale;4° densifier le périmètre en autorisant l'implantation de nouveaux bâtiments de gabarits plus importants dont les lieux d'implantation sont définis en vue de leur intégration urbaine et de la volonté de créer des signaux urbains aux localisations adéquates, tout en vérifiant leur impact paysager et en terme d'ombrage;4° créer de nouveaux espaces publics pour relier le périmètre aux quartiers voisins.5° aménager la place Jean Rey en un espace public convivial contribuant à relier les parcs Léopold et du Cinquantenaire, éventuellement par le biais de la couverture partielle de la trémie de la rue Belliard.

Art. 3.Du point de vue des affectations, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1° préserver les logements existants;2° favoriser la reconversion des immeubles de bureaux en logements, et prioritairement de ceux qui étaient originellement affectés aux logements;3° favoriser la création de nouveaux logements, principalement le long de la chaussée d'Etterbeek;4° Localiser les bureaux sur les rues Belliard et de Trèves;5° favoriser la création de commerces de proximité et d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, prioritairement sur la chaussée d'Etterbeek, la place Jean Rey, la rue Belliard et la rue de Trèves;6° assurer la mixité de chaque îlot;7° permettre la transformation, la rénovation lourde ou la démolition-reconstruction des immeubles existants contraires aux affectations prévues par le PPAS.

Art. 4.Du point de vue du patrimoine et de l'environnement, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1° valoriser le bâti existant, qu'il témoigne de la première période d'urbanisation du quartier ou qu'il présente un intérêt patrimonial;2° améliorer les intérieurs d'îlot;3° verduriser les voiries existantes et les aménager pour les piétons et les cyclistes.

Art. 5.Du point de vue de la mobilité, le PPAS consacrera les principes généraux suivants : 1° réaliser une connexion piétonne et cycliste de qualité dans le périmètre de manière générale et, en particulier, entre la place Jean Rey et la station de métro Maelbeek, en passant par la chaussée d'Etterbeek;2° créer des liaisons piétonnes et cyclistes, notamment entre les parcs Léopold et du Cinquantenaire via la place Jean Rey et, dans la prolongation de l'esplanade du Parlement européen, par les rues de Trèves et de Toulouse et par les rues Belliard et De Pascale, vers la rue de la Loi et la gare Schuman.3° autant que possible, prévoir des liaisons directes et continues destinées aux piétons et cyclistes, notamment en améliorant la perméabilité des îlots.4° compte tenu du nombre de parkings publics dans la zone, examiner la possibilité de diminuer le nombre d'emplacements de parking situés le long de la voirie, afin de dégager plus d'espace pour les transports en commun, les cyclistes et les piétons.

Art. 6.Du point de vue du développement durable : 1° Développer le périmètre dans une optique de " quartier durable ", en visant une haute performance énergétique et environnementale des nouvelles constructions (énergie, gestion de l'eau, des déchets, mobilité, biodiversité,...), une qualité des espaces publics et des espaces ouverts; 2° Favoriser l'utilisation de matériaux et de techniques augmentant la durée de vie des bâtiments et la facilité d'entretien et de reconversion;3° Intégrer une approche globale de la construction durable, III.Dispositions particulières

Art. 7.Pour l'îlot 1 (de Lalaing/Toulouse/Trèves), le PPAS consacrera plus particulièrement les principes suivants : 1° limiter les possibilités d'augmenter les gabarits existants rues de Toulouse et Jacques de Lalaing;2° diminuer le taux d'imperméabilisation en intérieur d'îlot.

Art. 8.Pour l'îlot 2 (de Lalaing/Etterbeek/De Pascale/Belliard/de Trèves/de Toulouse), le PPAS consacrera plus particulièrement les principes suivants : 1° limiter les possibilités d'augmenter les gabarits existants rues de Toulouse et De Pascale;2° autoriser la construction d'un immeuble sur la parcelle située à l'angle des rues Belliard, de Trèves et de Toulouse, en portant une attention particulière à sa situation dans le prolongement de l'esplanade du Parlement européen,;Cette nouvelle construction ne devra pas porter atteinte en terme de qualité vie et d'ombrage aux immeubles existants situés rue de Pascale et de Toulouse; 3° limiter les gabarits à "rez + 5 niveaux", hors étage technique, chaussée d'Etterbeek;4° assurer un raccord harmonieux entre, d'une part, les bâtiments autorisés chaussée d'Etterbeek et rue Belliard et, d'autre part, le bâti ancien des rues de Trèves, de Toulouse et De Pascale;5° imposer la prise en compte des nuisances liées à la présence de la zone de chemin de fer, notamment en matière de bruit dans le choix de l'implantation et de l'architecture des nouvelles constructions;6° envisager d'affecter en zone de forte mixité les parties de la zone de chemin de fer qui bordent la rue Belliard et la chaussée d'Etterbeek;7° améliorer les qualités végétales des talus de chemin de fer.

Art. 9.Pour l'îlot 3 (Etterbeek/Van Maerlant/Belliard/De Pascale), le PPAS consacrera plus particulièrement les principes suivants : 1° limiter les possibilités d'augmenter les gabarits existants rue De Pascale;2° limiter les gabarits à "rez + 5 niveaux", hors étage technique, chaussée d'Etterbeek;3° assurer un raccord harmonieux entre, d'une part, les bâtiments autorisés chaussée d'Etterbeek et rue Belliard et, d'autre part, le bâti ancien des rues De Pascale et Van Maerlant, particulièrement avec le couvent Van Maerlant.

Art. 10.Pour l'îlot 4 (Etterbeek/Rey/Belliard/Van Maerlant), le PPAS consacrera plus particulièrement les principes suivants: 1° sans préjudice du 2°, imposer sur tout l'îlot des gabarits maximums comparables aux gabarits existants le long de la rue Belliard;2° autoriser une densification permettant la construction d'un immeuble-tour à l'angle de la chaussée d'Etterbeek et de la place Jean Rey afin de signaler dans le paysage urbain le nouveau statut de la chaussée et d'offrir depuis celle-ci, aussi bien en provenance du quartier des squares que de la place Jourdan, des perspectives dynamiques sur l'îlot. Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, Ch. PICQUE

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