MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, article 42bis modifié par ordonnance du 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale est établi conformément au modèle établi par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le certificat délivré par le bourgmestre en vertu de l'article 42bis, § 1er, 7° est établi conformément au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. La déclaration sur l'honneur qui doit être effectuée par l'électeur en vertu du même article, est établie conformément au modèle fixé par l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 12 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE