REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 337 et l'article 358septies;

Considérant le pourcentage relativement limité de fonctionnaires domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, comme l'indique le rapport de l'Observatoire de l'emploi du 31 décembre 2011, et l'impact négatif de cette donnée au niveau de la mobilité pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'important surcoût qu'entraine le fait de vivre en Région de Bruxelles-Capitale, soit en raison des prix élevés pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un logement, soit en raison des prix de location élevés comme l'indiquent l'enquête relative aux budgets des ménages et le rapport « Chiffres clés de l'immobilier » du Service public fédéral Economie du 22 février 2010;

Considérant le souhait du Gouvernement d'augmenter le pourcentage de fonctionnaires domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, pour des raisons de lutte contre les problèmes de mobilité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2012/07 du 30 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.212/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 358septies, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011, les mots « qui résident sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale », sont remplacés par les mots « qui sont inscrites au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.L'article 358septies § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du 15 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit : « § 2 La prime de vie chère s'élève à 46,38 EUR par mois. Cette prime est payée mensuellement aux mêmes conditions que le traitement. Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. »

Art. 3.L'article 358septies de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du 15 décembre 2011, est complété comme suit : « § 3. Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d' une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette date soit postérieure au 1er juillet 2012.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'agent informe immédiatement la direction de la gestion du personnel de tout changement de domicile ayant un impact sur son droit au bénéfice de la prime de vie chère. »

Art. 4.A l'article 337 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « et au chapitre XII concernant la prime de vie chère » sont insérés entre les mots « allocation de bilinguisme » et « sont payées ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL