REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté;

Considérant l'important surcoût qu'entraine le fait de vivre en Région de Bruxelles-Capitale, soit en raison des prix élevés pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un logement, soit en raison des prix de location élevés comme l'indiquent l'enquête relative aux budgets des ménages et le rapport « chiffres clés de l'immobilier » du Service public fédéral Economie du 22 février 2010;

Considérant le souhait du Gouvernement d'augmenter le pourcentage de fonctionnaires domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, pour des raisons de lutte contre les problèmes de mobilité;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2011/03 du 6 avril 2011;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2011/17 du 15 juin 2011;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2012/09 du 30 mars 2012;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 30 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 51.250/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, les mots « Le Gouvernement » sont remplacés par les mots « Le Ministre chargé de la Fonction publique ».

Art. 2.A l'article 15, § 1er, du même arrêté, les mots « domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « inscrits au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 3.L'article 15, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 2 Cette prime de vie chère s'élève à 46,38 euros. Elle est payée mensuellement aux mêmes conditions et pro rata que le traitement.

Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. »

Art. 4.L'article 15 du même arrêté est complété par un § 3 : « § 3. Pour le membre du personnel qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date de son inscription au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette date soit postérieure au 1er juillet 2012.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation du membre du personnel du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le membre du personnel informe immédiatement la direction de la gestion du personnel de tout changement de domicile ayant un impact sur son droit au bénéfice de la prime de vie chère. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 19 décembre 2011.

Art. 6 Le Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL