Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mustapha EL AHRACHE a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012205158

pub.: 19/09/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mustapha EL AHRACHE a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté ou, à tout le moins, de ses articles 2 et 3.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.006/VIII-8162.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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