REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 319bis inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009 et l'article 319 quater inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011;

Vu le protocole n° 2011/28 du comité du secteur XV du 7 septembre 2011;

Vu l'avis n° 50.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 319bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Cet objectif peut être atteint par recrutement ou par la reconnaissance d'agents dont le handicap est reconnu en cours de carrière.» 2° le 3° du § 2, est remplacé comme suit : « 3° le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling, en abrégé VDAB, et/ou la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;3° le 4° du § 2, est remplacé comme suit : « 4° le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, connu comme Personne Handicapée Autonomie Recherchée, en abrégé PHARE »;4° le 5° du § 2 est supprimé;5° dans le § 3, les mots « ou en cours de carrière » sont insérés entre les mots « du recrutement » et « au moins l'une de conditions suivantes.». 6° le § 3 est complété comme suit : « 7° être en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.»

Art. 2.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL