REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (place Rouppe 1-2) de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant une subvention au bénéfice de la ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Rouppe;

Vu la délibération du 5 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7021 relatifs aux biens cadastrés comme suit : 9e Division Section K n° 65 G 13 et n° 65 H 13, sis Place Rouppe 1 et 2;

Considérant que ces parcelles sont prévues comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Rouppe (opération 1.1);

Considérant que l'acquisition peut permettre l'opération visant la transformation de deux immeubles pour en faire un seul à base de logements avec la création de commerce au rez-de-chaussée. Le programme prévoit 5 logements;

Considérant que l'immeuble en question a fait l'objet de travaux de rénovation, qui ont été abandonnés depuis le début des années 2000;

Considérant la demande toujours accrue de logements;

Considérant que le programme quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, que, pour ce faire, il est nécessaire de construire du logement à caractère social;

Considérant que l'acquisition de ce bien peut permettre de supprimer un chancre particulièrement visible par la rénovation des immeubles;

Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les contacts préalables pris par la commune afin de favoriser la réalisation de cet objectif, soit par les propriétaires soit par une procédure amiable, n'ont pas encore permis d'aboutir à un résultat concluant;

Considérant que le contrat de quartier Rouppe arrive à échéance le 22 décembre 2012;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 7021 relatif aux biens cadastrés comme suit : 9e Division Section K n° 65 G 13 et n° 65 H 13, sis Place Rouppe 1 et 2.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article 1er et qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation Urbaine, Mme E. HUYTEBROECK