MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 33 « Botanique » approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 33 « Botanique » délimité par la rue Botanique (à l'exclusion des nos 65 et 67), la rue Saint-François, des limites parcellaires en intérieur d'îlot et la rue Musin de la commune de Saint-Josse-ten-Noode et approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979;

Vu la délibération du conseil communal du 25 mai 2011, par laquelle la commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 33 « Botanique »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 7 juillet 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 31 août 2011, par laquelle la commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 33 « Botanique »;

Considérant que les aménagements prévus dans le plan particulier d'affectation du sol ne sont plus conformes au bon aménagement des lieux;

Considérant que les objectifs initiaux du plan particulier d'affectation du sol et notamment l'élargissement de voiries nécessitant l'adoption d'un plan d'expropriation n'ont pas été mis en oeuvre;

Considérant que la mise en oeuvre des objectifs du plan particulier d'affectation du sol en termes de voiries produirait une rupture du réseau viaire ainsi qu'une rupture des perspectives urbaines;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol prescrit une forte densification, autorisant des gabarits aujourd'hui jugés excessifs dans le quartier au regard de la largeur des voiries, de l'orientation et de la profondeur d'îlot;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol et le règlement régional d'urbanisme fournissent les bases réglementaires nécessaires aux constructions et aux transformations mieux en harmonie avec le contexte urbain de ces îlots;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 33 « Botanique » délimité par la rue Botanique (à l'exclusion des nos 65 et 67), la rue Saint-François, des limites parcellaires en intérieur d'îlot et la rue Musin et approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE