MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales telle que modifiée par l'ordonnance du 24 novembre 2011 et plus particulièrement, l'article 2, § 4;

Vu l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.008.16.01.61.42 et le budget du Fond régional bruxellois des Trésoreries communales tel que modifié par l'arrêté de transfert;

Vu la nouvelle loi communale;

Vu le règlement général de la comptabilité communale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'actionnariat des communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans la SA Holding communal au 11 janvier 2010;

Considérant les difficultés financières des communes suite à la perte définitive des dividendes de la SA Holding communal suite à la liquidation et les nécessités de maintenir les capacités d'investissement des communes eu égard à l'essor démographique;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté vise l'octroi par le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (ci-après : le Fonds), de prêts aux communes à concurrence de 26.100.000 euros.

Ces prêts ont une durée de 20 ans et sont destinés à financer des investissements des communes de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 créant le Fonds.

Art. 2.La répartition du montant visé à l'article 1er est réparti comme suit entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale : 1° une première tranche de 13.050.000 euros en fonction du nombre d'actions ordinaires et d' actions privilégiées B par rapport au total des actions ordiniares et des actions privilégiées B des communes de la Région de Bruxelles-Capitale; 2° une seconde tranche de 13.050.000 euros en fonction du nombre d'actions privilégiées A par rapport au total des actions privilégiées A des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

La répartition est reprise dans le tableau annexé.

Art. 3.Le montant du prêt octroyé à chaque commune sera enregistré par voie de modification budgétaire, au service extraordinaire du budget 2011.

Le montant sera enregistré, en recette de dette, à la fonction 000 « Recettes et dépenses, non imputables aux fonctions » puis prélevé vers le Fonds de réserve extraordinaire sous un compte particulier dont l'intitulé sera « Prêt octroyé en 2011 en exécution de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales ».

Art. 4.§ 1er. Le montant du prêt octroyé conformément à l'article 1er sera affecté au financement d'une ou plusieurs dépenses d'investissement inscrites au budget initial 2012 des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour réaliser ce financement, la commune devra, par voie de modification budgétaire, inscrire une recette de prélèvement, à concurrence du montant du prêt octroyé, sur le Fonds de réserve extraordinaire mentionné à l'article 3 du présent arrêté. § 2. Ces investissements couvrent les actifs immobilisés dont la durée d'amortissement est au minimum de 20 ans conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général sur la comptabilité communale.

Art. 5.Le remboursement des charges en capital et intérêts des prêts octroyés dans le présent arrêté sont déclarés irrécouvrables conformément à l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes : 1° la transmission, pour le 31 mars 2012, de la liste des investissements inscrits au budget initial 2012 qui seront financés par le prêt octroyé dans le cadre du présent arrêté;2° la transmission, dès son approbation par le conseil communal, de la modification budgétaire, reprenant les écritures fixées à l'article 4, § 1er;3° la transmission d'un rapport annuel sur l'état d'avancement du ou des investissements couverts par le prêt octroyé. Le premier rapport sera déposé pour le 15 novembre 2012; 4° Le décompte de tous les payements effectués au moyen du prêt octroyé. A ce décompte seront annexés les extraits de compte bancaire ou tout autre forme de preuve de paiement

Art. 6.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 7.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds.

Art. 8.En cas de non respect des conditions visées à l'article 5, constatées par le Ministre de tutelle du Fonds, le Gouvernement peut pour l'année ou les années suivantes qu'il désigne, interrompre la mise en irrécouvrable.

Les échéances restant dues du montant du prêt octroyé par le Fonds dans le cadre du présent arrêté seront alors à nouveau dues par la commune.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2011.

Art. 10.Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE