MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home » approuvé par arrêté royal du 19 décembre 1958, modifié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home » de la commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 19 décembre 1958, modifié par arrêtés royaux des 1er septembre 1961 et 23 juillet 1964, actuellement délimité par le square du Centenaire, la rue Louis de Brouckère, la rue Jean de Greef, la place Guido Gezelle, la drève de Rivieren, la rue du Saule, la rue Eugène Toussaint et l'avenue de Jette;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2010, par laquelle la commune de Ganshoren décide la modification partielle du plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home »;

Vu les délibérations du Conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 avril 2011, par lesquelles la commune de Ganshoren adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home » pour sa partie non visée par la décision de modification partielle;

Vu le rapport, joint à la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2011, par laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la motivation d'abrogation formulée par la commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'habitation et en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en proportions limitées et compatibles avec la fonction principale;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en terme d'esthétique et de gabarits autorisés, compromettant une architecture contemporaine variée;

Considérant que la modification partielle du plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home », décidée lors de la délibération du Conseil communal du 24 juin 2010, porte sur les parties suivantes du plan : - l'îlot compris entre l'avenue de l'Exposition Universelle, la drève du Château et la drève de Rivieren; - trois îlots compris entre l'avenue de l'Exposition Universelle, la drève de Rivieren, la rue du Saule, la rue Eugène Toussaint et l'avenue de Jette;

Considérant que l'abrogation de la partie du plan particulier d'affectation du sol non visée par la modification partielle se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui feraient - le cas échéant - explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° IV « Le Home » actuellement délimité par le square du Centenaire, la rue Louis de Brouckère, la rue Jean de Greef, la place Guido Gezelle, la drève de Rivieren, la rue du Saule, la rue Eugène Toussaint et l'avenue de Jette, à l'exclusion de la partie du plan comprenant : - l'îlot compris entre l'avenue de l'Exposition Universelle, la drève du Château et la drève de Rivieren; - trois îlots compris entre l'avenue de l'Exposition Universelle, la drève de Rivieren, la rue du Saule, la rue Eugène Toussaint et l'avenue de Jette.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE