MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.27.01.43.22;

Vu l'arrêté du 14 juillet 2011 accordant une subvention globale de 17 784 429,65 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour l'année 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que, depuis 1992, la Région de Bruxelles-Capitale soutient un programme dont le but est de rétablir la qualité de vie et de subvenir aux besoins locaux en matière de prévention du sentiment d'insécurité;

Considérant les contrats conclus entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises depuis 2002 et les montants accordés par les arrêtés successifs y relatifs;

Considérant que, dans sa déclaration de Gouvernement du 16 juillet 2009, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir les efforts des acteurs de terrain afin d'améliorer la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale dans une optique de prévention intégrée;

Considérant que, pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que, dans ce but, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de voir le Plan bruxellois de prévention et de proximité tendre vers une synergie maximale avec les autres formes de prévention de l'insécurité urbaine (prévention policière, prévention dans les transports en commun et aux abords des écoles);

Considérant que la politique bruxelloise en matière de prévention a pour objectif de permettre aux communes, en leur qualité d'opérateurs de première ligne, de renforcer leur intervention, dans une perspective pluriannuelle;

Considérant les termes de l'appel à projets du 14 mars 2011, et de la note interprétative du 30 mai 2011, relatifs au Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011-2014;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2011, des subventions sont octroyées pour un montant global de 55.516.017,86 euros, aux 19 communes bruxelloises, pour les années 2012, 2013 et 2014, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.

Art. 3.§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les actions inscrites dans la convention, appelée « Plan local de prévention et de proximité 2012-2014 », passée entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Ces actions permettront aux communes de répondre aux besoins constatés en matière de sécurité et de prévention au niveau de leur territoire, conformément aux objectifs et axes de travail fixés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention de l'insécurité. Les axes de travail préconisés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention, tels que décrits dans les plans locaux de prévention et de proximité, sont : -la présence visible et rassurante dans les espaces publics; - la lutte contre le décrochage scolaire; - la lutte contre les incivilités; - la médiation des conflits. § 3. En vue d'une évaluation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la mise en oeuvre des dispositifs inscrits dans les plans locaux, les projets et actions seront déclinés sous forme d'objectifs généraux et opérationnels.

Les communes veilleront à déterminer, pour chaque action, des critères et des indicateurs d'évaluation. Ces éléments permettront au gouvernement de mener une évaluation de sa politique de prévention. § 4. Le Ministre-Président est chargé de présenter dans le courant du premier semestre suivant l'année considérée, un rapport d'évaluation sur la politique de prévention menée au cours de l'année écoulée.

Art. 4.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention. § 2. Les communes s'engagent également à transmettre systématiquement à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction des Initiatives spécifiques), toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des actions prévues au Plan local de prévention et de proximité et indispensables à l'analyse des pièces justificatives visées à l'art. 5, § 3. Les éléments à transmettre concernent notamment les données budgétaires et le cadre du personnel (contrats, dates de début et de fin d'activité, diplômes, extraits de casier judiciaire, décisions communales).

Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes : - une avance de 60 % du montant de la subvention à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, au plus tard pour le 1er septembre de l'année contractuelle en cours; - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 2. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent des documents requis à l'article 6 de la convention susnommée.

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues à la convention et ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année contractuelle à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.§ 1er. La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté, ainsi que de l'évaluation des actions prévues dans le Plan bruxellois de prévention et de proximité. Le Gouvernement fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation. § 2. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par un suivi adéquat des demandes. Ce suivi prendra idéalement la forme de visites de terrain régulières menées par les agents de la Direction des Initiatives spécifiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités de mise en oeuvre de ce suivi seront précisées dans la convention.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE

AB/BA 10.007.27.01.43.22

Personeels- en werkingskosten - Frais de personnel et de fonctionnement

Gemeenten - Communes

2012

2013

2014

Anderlecht

1 304 359,95 EUR

1 330 447,15 EUR

1 357 056,09 EUR

Oudergem/Auderghem

397 958,81 EUR

405 917,99 EUR

414 036,35 EUR

Sint-Agatha-Berchem/ Berchem-Sainte-Agathe

349 885,28 EUR

356 882,99 EUR

364 020,65 EUR

Brussel/Bruxelles

2 185 395,54 EUR

2 229 103,45 EUR

2 273 685,52 EUR

Etterbeek

982 024,73 EUR

1 001 665,22 EUR

1 021 698,53 EUR

Evere

640 291,10 EUR

653 096,92 EUR

666 158,86 EUR

Vorst/Forest

1 065 112,14 EUR

1 086 414,38 EUR

1 108 142,67 EUR

Ganshoren

373 233,21 EUR

380 697,87 EUR

388 311,83 EUR

Elsene/Ixelles

1 445 901,37 EUR

1 474 819,40 EUR

1 504 315,79 EUR

Jette

614 966,32 EUR

627 265,65 EUR

639 810,96 EUR

Koekelberg

933 114,12 EUR

951 776,40 EUR

970 811,93 EUR

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

1 994 965,35 EUR

2 034 864,66 EUR

2 075 561,95 EUR

Sint-Gillis/Saint-Gilles

1 165 862,27 EUR

1 189 179,52 EUR

1 212 963,11 EUR

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode

1 298 434,44 EUR

1 324 403,13 EUR

1 350 891,19 EUR

Schaarbeek/Schaerbeek

1 886 503,76 EUR

1 924 233,84 EUR

1 962 718,51 EUR

Ukkel/Uccle

410 244,95 EUR

418 449,85 EUR

426 818,85 EUR

Watermaal-Bosvoorde/Watermael-Boitsfort

330 446,41 EUR

337 055,34 EUR

343 796,44 EUR

Sint-Lambrechts-Woluwe/Woluwe-Saint-Lambert

421 122,67 EUR

429 545,12 EUR

438 136,03 EUR

Sint-Pieters-Woluwe/Woluwe-Saint-Pierre

340 295,82 EUR

347 101,74 EUR

354 043,77 EUR

Totaal/Total

18 140 118,24 EUR

18.502.920,60 EUR

18.872.979,02 EUR

55 516 017,86 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE